CAA de LYON, 1ère chambre, 18/05/2021, 19LY03151, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DEAL |
| Date | 18 mai 2021 |
| Judgement Number | 19LY03151 |
| Record Number | CETATEXT000043522152 |
| Counsel | LEBEAUX |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Vaugneray n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... en vue de régulariser des travaux d'exhaussement de sols sur un terrain situé au lieudit " La Girardière ", d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel ce maire a retiré sa décision de non-opposition, et de faire injonction au maire de Vaugneray de s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. E... ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de cette demande.
Par un jugement n° 1804299 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 20 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2019 et 9 octobre 2019, le préfet du Rhône demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2019 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Vaugneray n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux de M. E.... ;
2°) d'annuler cette décision implicite de non-opposition à déclaration préalable du 23 décembre 2017.
Il soutient que :
- la demande de déclaration préalable est entachée de fraude en ce qu'elle n'a aucun lien avec l'activité agricole de M. E... ;
- c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la violation de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; les exhaussements sont sans lien avec une activité agricole ; les travaux portent atteinte au caractère du site ;
- le projet méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.
Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2020, la commune de Vaugneray indique qu'elle ne produira pas d'écritures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2020, M. F... E..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.
La clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2020 par une ordonnance du 16 novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties...
Procédure contentieuse antérieure
Le préfet du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Vaugneray n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... en vue de régulariser des travaux d'exhaussement de sols sur un terrain situé au lieudit " La Girardière ", d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel ce maire a retiré sa décision de non-opposition, et de faire injonction au maire de Vaugneray de s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. E... ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de cette demande.
Par un jugement n° 1804299 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 20 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2019 et 9 octobre 2019, le préfet du Rhône demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2019 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Vaugneray n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux de M. E.... ;
2°) d'annuler cette décision implicite de non-opposition à déclaration préalable du 23 décembre 2017.
Il soutient que :
- la demande de déclaration préalable est entachée de fraude en ce qu'elle n'a aucun lien avec l'activité agricole de M. E... ;
- c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la violation de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; les exhaussements sont sans lien avec une activité agricole ; les travaux portent atteinte au caractère du site ;
- le projet méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.
Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2020, la commune de Vaugneray indique qu'elle ne produira pas d'écritures.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2020, M. F... E..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.
La clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2020 par une ordonnance du 16 novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties...
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