CAA de LYON, 1ère chambre, 18/05/2021, 19LY03151, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Writing for the CourtMme Bénédicte LORDONNE
Presiding JudgeMme DEAL
CounselLEBEAUX
Judgement Number19LY03151
Record NumberCETATEXT000043522152
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le préfet du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Vaugneray n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par M. E... en vue de régulariser des travaux d'exhaussement de sols sur un terrain situé au lieudit " La Girardière ", d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018 par lequel ce maire a retiré sa décision de non-opposition, et de faire injonction au maire de Vaugneray de s'opposer à la déclaration préalable déposée par M. E... ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de cette demande.

Par un jugement n° 1804299 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 20 mars 2018 et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2019 et 9 octobre 2019, le préfet du Rhône demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 juin 2019 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Vaugneray n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux de M. E.... ;
2°) d'annuler cette décision implicite de non-opposition à déclaration préalable du 23 décembre 2017.

Il soutient que :
- la demande de déclaration préalable est entachée de fraude en ce qu'elle n'a aucun lien avec l'activité agricole de M. E... ;
- c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de la violation de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; les exhaussements sont sans lien avec une activité agricole ; les travaux portent atteinte au caractère du site ;
- le projet méconnaît l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme.

Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2020, la commune de Vaugneray indique qu'elle ne produira pas d'écritures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2020, M. F... E..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés sont infondés.

La clôture d'instruction a été fixée au 7 décembre 2020 par une ordonnance du 16 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;

Les parties...

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