CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/08/2018, 17LY03357, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Date | 30 août 2018 |
| Judgement Number | 17LY03357 |
| Record Number | CETATEXT000037376589 |
| Counsel | SELARL CABINET CESIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société par actions simplifiées (SAS) Holding A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1501347 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2017, la SAS HoldingA..., représentée par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2017 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) à titre subsidiaire de prononcer le retrait de la rémunération de M. D... I...des bases d'imposition à la taxe sur les salaires au titre des exercices en litige ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La SAS Holding A...soutient que :
- les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés qui n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires en l'absence de lien de subordination propre au statut de salarié ;
- aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, elle est recevable à faire valoir dans la limite du dégrèvement sollicité tout moyen nouveau devant la cour ;
- à titre principal, dans la mesure où la holding s'immisce dans la gestion de ses filiales, la taxe sur la valeur ajoutée grevant ses frais généraux est entièrement déductible et les dividendes servis par sa filiale doivent être regardés comme la contrepartie d'une activité économique, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; en conséquence, de tels dividendes ne doivent pas figurer au numérateur du rapport d'assujettissement servant à déterminer la base d'assujettissement à la taxe sur les salaires ;
- à titre subsidiaire, les rémunérations de M. I..., son directeur administratif et financier, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires dès lors que les fonctions de celui-ci telles que définies par son contrat de travail, ont trait uniquement au secteur d'activité de la société soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Le ministre expose qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Holding A...n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2015, aff. 108/14, 2° ch., Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH et Co KG c./ Finanzamt Nordenham (C-108/14) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2015 aff. 109/14, 2° ch. Finanzamt Hamburg-Mitte c./ Marenave Schiffahrts AG (C-109/14) ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G..., première conseillère,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la SAS Holding A...tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 sur la base des rémunérations de son président et de sa directrice générale, M. C... A... et Mme B... A..., du 1er septembre 2009 au 1er mai 2010, de son directeur général, M. E... A... à compter du 21 novembre 2011 et de M. D... I..., directeur administratif et financier depuis le 1er septembre 2009, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la...
Procédure contentieuse antérieure
La société par actions simplifiées (SAS) Holding A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011.
Par un jugement n° 1501347 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2017, la SAS HoldingA..., représentée par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2017 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
3°) à titre subsidiaire de prononcer le retrait de la rémunération de M. D... I...des bases d'imposition à la taxe sur les salaires au titre des exercices en litige ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La SAS Holding A...soutient que :
- les rémunérations versées aux dirigeants de sociétés qui n'ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires en l'absence de lien de subordination propre au statut de salarié ;
- aux termes de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, elle est recevable à faire valoir dans la limite du dégrèvement sollicité tout moyen nouveau devant la cour ;
- à titre principal, dans la mesure où la holding s'immisce dans la gestion de ses filiales, la taxe sur la valeur ajoutée grevant ses frais généraux est entièrement déductible et les dividendes servis par sa filiale doivent être regardés comme la contrepartie d'une activité économique, entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; en conséquence, de tels dividendes ne doivent pas figurer au numérateur du rapport d'assujettissement servant à déterminer la base d'assujettissement à la taxe sur les salaires ;
- à titre subsidiaire, les rémunérations de M. I..., son directeur administratif et financier, ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la taxe sur les salaires dès lors que les fonctions de celui-ci telles que définies par son contrat de travail, ont trait uniquement au secteur d'activité de la société soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Le ministre expose qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Holding A...n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2015, aff. 108/14, 2° ch., Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH et Co KG c./ Finanzamt Nordenham (C-108/14) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2015 aff. 109/14, 2° ch. Finanzamt Hamburg-Mitte c./ Marenave Schiffahrts AG (C-109/14) ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G..., première conseillère,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la SAS Holding A...tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011 sur la base des rémunérations de son président et de sa directrice générale, M. C... A... et Mme B... A..., du 1er septembre 2009 au 1er mai 2010, de son directeur général, M. E... A... à compter du 21 novembre 2011 et de M. D... I..., directeur administratif et financier depuis le 1er septembre 2009, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la...
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