CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/08/2018, 17LY03033, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:30 août 2018
Juridiction:Cour administrative d'appel de Lyon
SOMMAIRE

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et taxe sur les salaires.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société anonyme (SA) Financière B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008.
Par un jugement n° 1501013 du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 4 août 2017, la SA Société FinancièreB..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 11 juillet 2017 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


La SA Financière B...soutient que :
- la taxe sur les salaires ne s'applique pas aux rémunérations perçues par les mandataires sociaux ;
- la rémunération d'un mandataire social ne peut être assimilée à la rémunération d'un salarié au sens de la réglementation sociale, en l'absence de lien de subordination ;
- elle n'a jamais réparti son activité en plusieurs secteurs pour l'exercice de ses droits à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; la répartition n'est intervenue que pour le calcul de la taxe sur les salaires ;
- la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses frais généraux est entièrement déductible au sens de la jurisprudence nationale et communautaire ;
- la société contrôle et s'immisce dans la gestion de l'ensemble de ses filiales qu'elle détient à plus de 98 % et auxquelles elle facture des prestations de services ; les dividendes perçus, qui constituent la contrepartie d'une activité économique entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, n'avaient donc pas à être intégrés au numérateur du rapport servant à déterminer la base d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; de ce fait, les rectifications notifiées ne sont pas fondées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre expose qu'aucun des moyens soulevés par la SA Financière B...n'est fondé.


Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2015, aff. 108/14, 2° ch., Beteiligungsgesellschaft Larentia + Minerva mbH et Co KG c./ Finanzamt Nordenham (C-108/14) ;
- l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2015 aff. 109/14, 2° ch. Finanzamt Hamburg-Mitte c./ Marenave Schiffahrts AG (C-109/14) ;


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C..., première conseillère,
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;


Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la SA Financière B...tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie, à l'issue d'un contrôle sur pièces, au titre de l'année 2008 sur la base des rémunérations de son président directeur général et de son directeur général délégué, à hauteur du rapport d'assujettissement général de l'entreprise ramené à 22 % suite à sa réclamation. Par la présente requête, la SA Financière B...relève appel de ce jugement.


Sur le bien-fondé de l'imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires (...) à la charge des personnes ou organismes (...) qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée...

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