CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/05/2018, 16LY04158, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Date | 03 mai 2018 |
| Record Number | CETATEXT000036897795 |
| Judgement Number | 16LY04158 |
| Counsel | BORNE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Wafa a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, et des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1506194 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2016, la SARL Wafa, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2016 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Wafa soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité en méconnaissance des droits de la défense, le juge n'ayant pas fait produire par l'administration les factures qu'elle a obtenues de tiers dans l'exercice de son droit de communication, malgré la demande qu'elle a présentée en première instance ;
- le débat contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que l'administration n'a pas produit les factures obtenues de tiers dans l'exercice de son droit de communication, malgré les demandes réitérées de la SARL dans la phase contentieuse ;
- la reconstitution du chiffre d'affaires est incohérente et infondée ;
- la démarche de l'administration fiscale dans la reconstitution des recettes ne pouvait aboutir qu'à la constatation de taux de marge faibles ;
- la preuve de l'existence d'achats dissimulés n'est pas apportée par l'administration fiscale ;
- la matérialité des faits n'est pas établie ;
- les attestations produites démontrent qu'elle n'a pas effectué les achats non déclarés, mais que ceux-ci sont le fait de tiers auxquels elle prêtait sa carte Metro ;
- le vérificateur n'a pas tenu compte des explications du gérant, il s'est fié aux apparences sans rechercher si la société avait effectivement effectués les achats non déclarés, alors que la preuve de leur paiement par la société n'est pas apportée ;
- la seule circonstance que les factures soient libellées à son nom ne suffit pas à établir que les achats litigieux et les paiements auraient été effectués par elle et pour son compte ;
- les factures non réglées par la carte bancaire de la SARL ne doivent pas être comptabilisées, puisqu'elle ne les a pas acquittées comme le montre ses relevés de comptes ;
- les travaux effectués sur le local professionnel sont justifiés dans l'intérêt de l'entreprise ;
- les pénalités pour manquement délibéré reposent sur une motivation contestable et sont non fondées ;
- elles ne peuvent être appliquées sur la taxe sur la valeur ajoutée totale due au titre des deux années.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Wafa n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C..., première conseillère ;
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Wafa, sise à Romans-sur-Isère, exploite depuis sa création un fonds de commerce de rôtisserie sur les marchés. Son activité imposable à l'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2011 portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité présentée et avoir procédé à une reconstitution des recettes, lui a notifié par proposition de rectification du 26 juillet 2011 des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités pour manquement délibéré. Bien qu'elle ait sollicité une prolongation du délai de trente jours pour adresser ses observations par lettre du 2 août 2011, la SARL Wafa n'a pas répondu à la proposition de rectification. Les suppléments d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, tacitement acceptés, ont été mis en recouvrement le 8 novembre 2011. La société a contesté les impositions mises à sa charge par réclamation du 16 décembre 2011, puis a porté le litige devant le...
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Wafa a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, et des pénalités y afférentes.
Par un jugement n° 1506194 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2016, la SARL Wafa, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2016 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses et des pénalités y afférentes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SARL Wafa soutient que :
- le jugement est entaché d'irrégularité en méconnaissance des droits de la défense, le juge n'ayant pas fait produire par l'administration les factures qu'elle a obtenues de tiers dans l'exercice de son droit de communication, malgré la demande qu'elle a présentée en première instance ;
- le débat contradictoire et les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que l'administration n'a pas produit les factures obtenues de tiers dans l'exercice de son droit de communication, malgré les demandes réitérées de la SARL dans la phase contentieuse ;
- la reconstitution du chiffre d'affaires est incohérente et infondée ;
- la démarche de l'administration fiscale dans la reconstitution des recettes ne pouvait aboutir qu'à la constatation de taux de marge faibles ;
- la preuve de l'existence d'achats dissimulés n'est pas apportée par l'administration fiscale ;
- la matérialité des faits n'est pas établie ;
- les attestations produites démontrent qu'elle n'a pas effectué les achats non déclarés, mais que ceux-ci sont le fait de tiers auxquels elle prêtait sa carte Metro ;
- le vérificateur n'a pas tenu compte des explications du gérant, il s'est fié aux apparences sans rechercher si la société avait effectivement effectués les achats non déclarés, alors que la preuve de leur paiement par la société n'est pas apportée ;
- la seule circonstance que les factures soient libellées à son nom ne suffit pas à établir que les achats litigieux et les paiements auraient été effectués par elle et pour son compte ;
- les factures non réglées par la carte bancaire de la SARL ne doivent pas être comptabilisées, puisqu'elle ne les a pas acquittées comme le montre ses relevés de comptes ;
- les travaux effectués sur le local professionnel sont justifiés dans l'intérêt de l'entreprise ;
- les pénalités pour manquement délibéré reposent sur une motivation contestable et sont non fondées ;
- elles ne peuvent être appliquées sur la taxe sur la valeur ajoutée totale due au titre des deux années.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Wafa n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C..., première conseillère ;
- et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Wafa, sise à Romans-sur-Isère, exploite depuis sa création un fonds de commerce de rôtisserie sur les marchés. Son activité imposable à l'impôt sur les sociétés a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 2011 portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir rejeté la comptabilité présentée et avoir procédé à une reconstitution des recettes, lui a notifié par proposition de rectification du 26 juillet 2011 des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalités pour manquement délibéré. Bien qu'elle ait sollicité une prolongation du délai de trente jours pour adresser ses observations par lettre du 2 août 2011, la SARL Wafa n'a pas répondu à la proposition de rectification. Les suppléments d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, tacitement acceptés, ont été mis en recouvrement le 8 novembre 2011. La société a contesté les impositions mises à sa charge par réclamation du 16 décembre 2011, puis a porté le litige devant le...
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