COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/04/2018, 16LY03675, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Judgement Number | 16LY03675 |
| Record Number | CETATEXT000036845161 |
| Date | 24 avril 2018 |
| Counsel | DSC AVOCATS |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Côte-d'Or du 11 mars 2016 portant retrait de son titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 314-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 1601007, en date du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2016, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 septembre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me C..., son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire en la privant de la possibilité d'apprécier la légalité des documents établis par les autorités consulaires niant l'authenticité de son acte de naissance ;
- la préfète de la Cote d'Or n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère prétendument frauduleux de sa filiation ;
- le jugement a méconnu les articles 106 et 108 du code de la famille de la République démocratique du Congo ;
- le jugement supplétif établit sans équivoque sa filiation ;
- le jugement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant du retrait du titre de séjour délivré :
- la décision est entachée d'erreur de droit ; la fraude qui ne se présume pas, n'est pas établie ;
- la décision du préfet a été prise en méconnaissance de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel, eu égard à sa situation particulière ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant du délai de départ volontaire :
- cette décision est, par la voie de l'exception, illégale ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour et de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2016, la préfète de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.
La préfète de la Côte d'Or expose qu'aucun des moyens soulevés par Mme D... n'est fondé.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 novembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret...
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Côte-d'Or du 11 mars 2016 portant retrait de son titre de séjour délivré sur le fondement de l'article L. 314-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
Par un jugement n° 1601007, en date du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2016, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 septembre 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté susmentionné pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me C..., son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché d'une méconnaissance du principe du contradictoire en la privant de la possibilité d'apprécier la légalité des documents établis par les autorités consulaires niant l'authenticité de son acte de naissance ;
- la préfète de la Cote d'Or n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère prétendument frauduleux de sa filiation ;
- le jugement a méconnu les articles 106 et 108 du code de la famille de la République démocratique du Congo ;
- le jugement supplétif établit sans équivoque sa filiation ;
- le jugement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant du retrait du titre de séjour délivré :
- la décision est entachée d'erreur de droit ; la fraude qui ne se présume pas, n'est pas établie ;
- la décision du préfet a été prise en méconnaissance de son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel, eu égard à sa situation particulière ;
- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :
- l'obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant du délai de départ volontaire :
- cette décision est, par la voie de l'exception, illégale ;
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant le titre de séjour et de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2016, la préfète de la Côte d'Or conclut au rejet de la requête.
La préfète de la Côte d'Or expose qu'aucun des moyens soulevés par Mme D... n'est fondé.
Mme D... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 23 novembre 2016.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret...
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