CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 30/08/2018, 16LY03025, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOURRACHOT
Date30 août 2018
Record NumberCETATEXT000037366118
Judgement Number16LY03025
CounselCABINET SHEN
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SELARL EMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros HT assortie de la TVA au taux en vigueur à la date du jugement, outre intérêts de droit à compter du 22 février 1999, capitalisés, en indemnisation des préjudices et en rémunération des prestations supplémentaires ayant résulté de sa participation en tant que sous-traitante de la société Bianco aux travaux de construction d'une galerie paravalanche sur la RD 106 à Corbalanche.

Par un jugement n° 1306523 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 31 août 2016, la SELARL EMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 juin 2016 ;

2°) de condamner le département de la Haute-Savoie au paiement de la somme de 93 661,77 euros HT assortie de la TVA au taux en vigueur à la date du jugement, outre intérêts de droit à compter du 22 février 1999 et capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


La SELARL EMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise soutient que :
- les conséquences financières subies au titre des postes II A, II C, II E et II G du mémoire de réclamation préalable sont imputables à une faute de la personne publique signataire du marché, d'ailleurs déjà reconnue par la juridiction administrative et non contestée par le département de la Haute-Savoie ;
- les changements dans l'importance des diverses natures d'ouvrage, notamment la paroi clouée, lui ont causé un préjudice ;
- elle a réalisé des travaux supplémentaires à la demande de la maîtrise d'ouvrage, se rapportant à des coulis pour micropieux, des captages d'eau et la reprise de la paroi clouée, et leur caractère indispensable a été reconnu par le comité consultatif interrégional et par l'expert judiciaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2016, le département de la Haute-Savoie, représenté par MeC..., conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SELARL EMJ, es qualité de mandataire judiciaire de la société DG Entreprise, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département de la Haute-Savoie soutient que :
- l'action de la SELARL EMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Entreprise, se heurte à l'autorité de la chose jugée, la société Bianco l'ayant représentée au titre d'instances déjà jugées définitivement et présentant la même cause et le même objet ;
- la créance invoquée par la requérante est par ailleurs prescrite ;
-...

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