CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/04/2014, 13LY00811, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Date | 03 avril 2014 |
| Judgement Number | 13LY00811 |
| Record Number | CETATEXT000028910958 |
| Counsel | BESCOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2013, au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., élisant domicile au cabinet de Maître Bescou, 21 rue d'Algérieà Lyon (69001) ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1301403 du 4 mars 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de deux cents euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
2°) de condamner le préfet du Rhône aux entiers dépens ;
M. A...soutient que :
- le juge de première instance a, en infligeant cette amende, commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. A...n'avait pas contesté les premières décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours ;
- le recours au juge pour connaître de sa situation s'est ainsi limité à la seule contestation de la décision ayant ultérieurement décidé son placement en rétention administrative et s'inscrivait dès lors dans l'exercice d'une voie normale de droit qui, s'agissant d'une première requête, ne pouvait apparaître abusive ;
- cette demande a, par ailleurs, été déposée par une personne privée de sa liberté disposant d'un droit au séjour dans l'un des Etats partie à la convention d'application des accords de Schengen, dont le titre de séjour était en cours de renouvellement et qui a disposé et disposera ultérieurement d'un droit de circulation dans l'espace Schengen ;
- à la date à laquelle le juge désigné a statué, l'Italie avait accepté la réadmission de M. A... sur son territoire, après avoir confirmé l'existence d'une procédure de renouvellement du titre de séjour de ce dernier ;
- l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne subordonne son effectivité à aucune restriction, s'agissant du droit de la personne détenue à... ;
- les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ne peuvent trouver à s'appliquer dès lors qu'il est question du contentieux de la légalité d'une mesure de placement en rétention administrative et, dès lors, le juge désigné a commis une erreur de droit ;
Vu l'intervention, enregistré le 26 juillet 2013, présenté pour l'association Forum Réfugiés-Cosi qui demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de M.A... ;
L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que la...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 1301403 du 4 mars 2013 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon lui a infligé une amende pour recours abusif d'un montant de deux cents euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;
2°) de condamner le préfet du Rhône aux entiers dépens ;
M. A...soutient que :
- le juge de première instance a, en infligeant cette amende, commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. A...n'avait pas contesté les premières décisions de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours ;
- le recours au juge pour connaître de sa situation s'est ainsi limité à la seule contestation de la décision ayant ultérieurement décidé son placement en rétention administrative et s'inscrivait dès lors dans l'exercice d'une voie normale de droit qui, s'agissant d'une première requête, ne pouvait apparaître abusive ;
- cette demande a, par ailleurs, été déposée par une personne privée de sa liberté disposant d'un droit au séjour dans l'un des Etats partie à la convention d'application des accords de Schengen, dont le titre de séjour était en cours de renouvellement et qui a disposé et disposera ultérieurement d'un droit de circulation dans l'espace Schengen ;
- à la date à laquelle le juge désigné a statué, l'Italie avait accepté la réadmission de M. A... sur son territoire, après avoir confirmé l'existence d'une procédure de renouvellement du titre de séjour de ce dernier ;
- l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne subordonne son effectivité à aucune restriction, s'agissant du droit de la personne détenue à... ;
- les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ne peuvent trouver à s'appliquer dès lors qu'il est question du contentieux de la légalité d'une mesure de placement en rétention administrative et, dès lors, le juge désigné a commis une erreur de droit ;
Vu l'intervention, enregistré le 26 juillet 2013, présenté pour l'association Forum Réfugiés-Cosi qui demande à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête de M.A... ;
L'association Forum Réfugiés-Cosi soutient que la...
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