CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14LY02811, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Record Number | CETATEXT000031639576 |
| Date | 15 décembre 2015 |
| Judgement Number | 14LY02811 |
| Counsel | SOCIETE FISCALYS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 et des pénalités y afférentes et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201224 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2014, M. B...A..., représenté par Maître D...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201224 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation du 4 janvier 2012 ;
3°) de prononcer la décharge de ces droits supplémentaires et des pénalités y afférentes, pour un montant de 195 716 euros ;
4 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le jugement comporte une contradiction lorsqu'il conclut que l'administration avait apporté la preuve que le requérant n'a pas poursuivi son activité au-delà du 31 décembre 2006 mais qu'il pourrait se voir taxé d'office pour ne pas avoir déposé de déclaration du mois de février à décembre 2008.
Sur la régularité de la procédure :
- la procédure de taxation d'office n'était pas applicable dès lors qu'ayant cessé son activité le 31 décembre 2006, il n'était plus soumis au dépôt d'une déclaration ;
- la procédure est irrégulière car l'utilisation du droit de communication constitue en l'espèce l'engagement d'une vérification de comptabilité qui ne peut être éludée en raison de la cessation d'activité ;
- la procédure est irrégulière et les droits de la défense sont méconnus " si effectivement l'administration peut diligenter des contrôles à l'insu d'un contribuable dont elle sait qu'il ne réside plus en France sans envoyer d'avis de vérification et en se bornant à adresser à une ancienne adresse une proposition de rectification qui ne comporte pas de motivation autre que les allégations fondées sur le dire de tiers " ;
- la proposition de rectification ne répond pas aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales car ses développements n'expliquent pas les éléments de droit ou de fait qui autorisent l'administration à engager une procédure de taxation d'office à l'encontre d'un contribuable qui n'était soumis à aucune obligation déclarative.
Sur le bien-fondé des impositions :
- le fait que l'administration n'a procédé à aucun rappel sur l'année 2007 démontre que l'entreprise a trop déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de cette année (135 273 euros) ; que compte tenu du montant de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les factures prétendument émises (148 754 euros), l'administration n'aurait dû réclamer que 13 481 euros en 2007 en effectuant le rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée et celui qui a servi pour procéder à l'évaluation d'office de son bénéfice industriel et commercial ; que la position de l'administration selon laquelle sa demande de restitution éventuelle serait tardive est excessive puisqu'elle a contrôlé le montant de ses recettes ;
- l'administration a réclamé un montant de taxe sur la valeur ajoutée exigible en 2008 à partir des encaissements de l'année en cause sans prendre en compte aucune taxe sur la valeur ajoutée déductible alors que dans le même temps elle a évalué les charges non salariales à 60 % du chiffre d'affaires ;
- le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 2008 n'est pas établi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2014, le ministre des finances et des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 et des pénalités y afférentes et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201224 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2014, M. B...A..., représenté par Maître D...C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1201224 du tribunal administratif de Grenoble ;
2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation du 4 janvier 2012 ;
3°) de prononcer la décharge de ces droits supplémentaires et des pénalités y afférentes, pour un montant de 195 716 euros ;
4 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
il soutient que :
Sur la régularité du jugement :
- le jugement comporte une contradiction lorsqu'il conclut que l'administration avait apporté la preuve que le requérant n'a pas poursuivi son activité au-delà du 31 décembre 2006 mais qu'il pourrait se voir taxé d'office pour ne pas avoir déposé de déclaration du mois de février à décembre 2008.
Sur la régularité de la procédure :
- la procédure de taxation d'office n'était pas applicable dès lors qu'ayant cessé son activité le 31 décembre 2006, il n'était plus soumis au dépôt d'une déclaration ;
- la procédure est irrégulière car l'utilisation du droit de communication constitue en l'espèce l'engagement d'une vérification de comptabilité qui ne peut être éludée en raison de la cessation d'activité ;
- la procédure est irrégulière et les droits de la défense sont méconnus " si effectivement l'administration peut diligenter des contrôles à l'insu d'un contribuable dont elle sait qu'il ne réside plus en France sans envoyer d'avis de vérification et en se bornant à adresser à une ancienne adresse une proposition de rectification qui ne comporte pas de motivation autre que les allégations fondées sur le dire de tiers " ;
- la proposition de rectification ne répond pas aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales car ses développements n'expliquent pas les éléments de droit ou de fait qui autorisent l'administration à engager une procédure de taxation d'office à l'encontre d'un contribuable qui n'était soumis à aucune obligation déclarative.
Sur le bien-fondé des impositions :
- le fait que l'administration n'a procédé à aucun rappel sur l'année 2007 démontre que l'entreprise a trop déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de cette année (135 273 euros) ; que compte tenu du montant de la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les factures prétendument émises (148 754 euros), l'administration n'aurait dû réclamer que 13 481 euros en 2007 en effectuant le rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré à la taxe sur la valeur ajoutée et celui qui a servi pour procéder à l'évaluation d'office de son bénéfice industriel et commercial ; que la position de l'administration selon laquelle sa demande de restitution éventuelle serait tardive est excessive puisqu'elle a contrôlé le montant de ses recettes ;
- l'administration a réclamé un montant de taxe sur la valeur ajoutée exigible en 2008 à partir des encaissements de l'année en cause sans prendre en compte aucune taxe sur la valeur ajoutée déductible alors que dans le même temps elle a évalué les charges non salariales à 60 % du chiffre d'affaires ;
- le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée de 2008 n'est pas établi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2014, le ministre des finances et des...
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