CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 03/01/2017, 15LY02157, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FRAISSE |
| Judgement Number | 15LY02157 |
| Date | 03 janvier 2017 |
| Record Number | CETATEXT000033828120 |
| Counsel | CAZIN D'HONINCTHUN |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 828 355 euros en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 à 2007 de la limitation de l'allocation versée par l'Etat au titre de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, assortie des intérêts à compter du 12 décembre 2003 et de la capitalisation des intérêts, d'enjoindre au préfet de réintégrer la somme de 852 091 euros, valeur 1999, dans l'assiette de la dotation de compensation instituée par l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 0808400 du 17 février 2011, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, à la notification à la communauté urbaine de Lyon des montants des dotations de compensation qui lui étaient dues sur le fondement du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, au titre de l'année 2003, et sur le fondement de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales au titre des années 2004, 2006, 2007, liquidés conformément à ce jugement, et de payer les sommes lui restant dues, augmentées des intérêts au taux légal à compter respectivement du 12 décembre 2003 pour les suppléments dus pour l'année 2003, du 12 février 2005 pour les sommes dues au titre de 2004 et du 21 juillet 2007 pour les sommes dues au titre des années 2005, 2006, et 2007, les intérêts échus à la date du 18 décembre 2008, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Le tribunal a en outre condamné l'Etat à verser à la communauté urbaine de Lyon la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par un arrêt n°13LY00774 du 10 avril 2014, la cour de céans a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur et condamné l'Etat à verser à la communauté urbaine de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 24 décembre 2014, la communauté urbaine de Lyon a saisi la cour d'une demande d'exécution...
Procédure contentieuse antérieure :
La communauté urbaine de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 828 355 euros en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 à 2007 de la limitation de l'allocation versée par l'Etat au titre de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle, assortie des intérêts à compter du 12 décembre 2003 et de la capitalisation des intérêts, d'enjoindre au préfet de réintégrer la somme de 852 091 euros, valeur 1999, dans l'assiette de la dotation de compensation instituée par l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 0808400 du 17 février 2011, le tribunal administratif de Lyon a enjoint au préfet du Rhône de procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement, à la notification à la communauté urbaine de Lyon des montants des dotations de compensation qui lui étaient dues sur le fondement du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, au titre de l'année 2003, et sur le fondement de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales au titre des années 2004, 2006, 2007, liquidés conformément à ce jugement, et de payer les sommes lui restant dues, augmentées des intérêts au taux légal à compter respectivement du 12 décembre 2003 pour les suppléments dus pour l'année 2003, du 12 février 2005 pour les sommes dues au titre de 2004 et du 21 juillet 2007 pour les sommes dues au titre des années 2005, 2006, et 2007, les intérêts échus à la date du 18 décembre 2008, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, devant être capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Le tribunal a en outre condamné l'Etat à verser à la communauté urbaine de Lyon la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par un arrêt n°13LY00774 du 10 avril 2014, la cour de céans a rejeté l'appel du ministre de l'intérieur et condamné l'Etat à verser à la communauté urbaine de Lyon une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 24 décembre 2014, la communauté urbaine de Lyon a saisi la cour d'une demande d'exécution...
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