CAA de LYON, 2ème chambre, 19/11/2019, 19LY00831, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PRUVOST |
| Judgement Number | 19LY00831 |
| Record Number | CETATEXT000039409837 |
| Date | 19 novembre 2019 |
| Counsel | BORGES DE DEUS CORREIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1808076 du 14 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 26 février 2019, Mme C..., représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 février 2019 ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet, dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois et de lui notifier une nouvelle décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme C... soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'elle détient la nationalité française pour être née en France d'un père français ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a produit aucune observation.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
- la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été...
Procédure contentieuse antérieure
Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 1808076 du 14 février 2019, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 26 février 2019, Mme C..., représentée par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 février 2019 ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet, dès la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois et de lui notifier une nouvelle décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme C... soutient que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'elle détient la nationalité française pour être née en France d'un père français ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a produit aucune observation.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
- la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;
Les parties ayant été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI