CAA de LYON, 2ème chambre, 18/02/2020, 18LY01546, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PRUVOST |
| Judgement Number | 18LY01546 |
| Record Number | CETATEXT000041608632 |
| Date | 18 février 2020 |
| Counsel | GOGUELAT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L'EURL Le Vieux Bourg a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos en 2008, 2009 et 2010 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2007 au 30 novembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1507308 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2018, l'EURL Le Vieux Bourg, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 février 2018 ;
2°) de la décharger de ces impositions et des pénalités correspondantes et d'ordonner leur restitution ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 89 000 euros en réparation du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'EURL Le Vieux Bourg soutient que :
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de la loi fiscale et des énonciations du paragraphe n° 190 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40, reprenant le paragraphe n° 90 de la documentation administrative 13 L-1513 du 1er juillet 2002 ;
- la méthode de reconstitution de l'administration est viciée dans la mesure où elle ne se fonde sur aucun élément objectif, la plupart des informations sur lesquelles l'administration s'est fondée résultant de prétendues déclarations du gérant ;
- la pénalité n'est pas justifiée, l'administration n'apportant pas, en méconnaissance de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et de la documentation administrative 13 N-1-07 n° 83 du 13 février 2007, reprise au paragraphe n° 30 du BOI-CF-INF-10-20-20 du 1er septembre 2012, la preuve du caractère délibéré de l'omission de déclaration d'une partie du chiffre d'affaires ;
- elle est fondée à demander la réparation du préjudice résultant du redressement illégal de l'administration, constitué par la dépréciation de son fonds de commerce, estimée à 29 000 euros, et par le manque à gagner pendant six exercices, soit 60 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que :
- la demande indemnitaire est irrecevable, faute pour la société d'avoir présenté une demande préalable en ce sens à l'administration ;
- cette demande est vouée au rejet...
Procédure contentieuse antérieure
L'EURL Le Vieux Bourg a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos en 2008, 2009 et 2010 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2007 au 30 novembre 2010 ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1507308 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2018, l'EURL Le Vieux Bourg, représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 février 2018 ;
2°) de la décharger de ces impositions et des pénalités correspondantes et d'ordonner leur restitution ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 89 000 euros en réparation du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L'EURL Le Vieux Bourg soutient que :
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de la loi fiscale et des énonciations du paragraphe n° 190 de la documentation administrative référencée BOI-CF-IOR-10-40, reprenant le paragraphe n° 90 de la documentation administrative 13 L-1513 du 1er juillet 2002 ;
- la méthode de reconstitution de l'administration est viciée dans la mesure où elle ne se fonde sur aucun élément objectif, la plupart des informations sur lesquelles l'administration s'est fondée résultant de prétendues déclarations du gérant ;
- la pénalité n'est pas justifiée, l'administration n'apportant pas, en méconnaissance de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et de la documentation administrative 13 N-1-07 n° 83 du 13 février 2007, reprise au paragraphe n° 30 du BOI-CF-INF-10-20-20 du 1er septembre 2012, la preuve du caractère délibéré de l'omission de déclaration d'une partie du chiffre d'affaires ;
- elle est fondée à demander la réparation du préjudice résultant du redressement illégal de l'administration, constitué par la dépréciation de son fonds de commerce, estimée à 29 000 euros, et par le manque à gagner pendant six exercices, soit 60 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que :
- la demande indemnitaire est irrecevable, faute pour la société d'avoir présenté une demande préalable en ce sens à l'administration ;
- cette demande est vouée au rejet...
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