CAA de LYON, 2ème chambre, 03/04/2020, 18LY03511, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PRUVOST
Record NumberCETATEXT000041800176
Judgement Number18LY03511
Date03 avril 2020
CounselSOCIETE FISCAVOC AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2014, ainsi que des majorations correspondantes.

Par un jugement n° 1600572 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 13 septembre 2018, le 12 avril 2019 et le 20 janvier 2020, Mme E..., représentée par Me D..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2018 ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme E... soutient que l'administration ne pouvait remettre en cause sa qualité d'assujettie au seul motif qu'elle n'avait pas réalisé d'opérations imposables durant la période vérifiée, dès lors qu'elle a eu l'intention dès 2007 de réaliser de telles opérations et qu'elle n'en a été empêchée que par des circonstances étrangères à sa volonté ;

Par des mémoires, enregistrés le 6 mars 2019 et le 22 novembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Vu :
- les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C..., présidente-assesseure,
- les conclusions de Mme H..., rapporteure publique,
- et les observations de Me D..., représentant Mme E... ;



Considérant ce qui suit :

1. Mme E... a déclaré en 2007 exercer, à titre individuel, une activité d'élevage et de prise en pension de chevaux et autres équidés et a opté à cette date pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle a fait l'objet en 2014 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014...

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