CAA de LYON, 2ème chambre, 06/08/2020, 18LY03471, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PRUVOST |
| Record Number | CETATEXT000042238939 |
| Date | 06 août 2020 |
| Judgement Number | 18LY03471 |
| Counsel | CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 et la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015.
Par un jugement n° 1501889-1700824 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2018 et le 1er février 2019, la SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne, représentée par Me B... et Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2018 ;
2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne soutient que :
- le prix de revient de l'unité de lactosérum est de 110 435 euros ;
- les outillages du lactosérum ne sont pas compris dans les matériels et objets mobiliers cédés pour 1 800 000 euros le 21 mars 2008, lequel vise seulement les matériels et objets mobiliers installés dans les bâtiments appartement à la mairie, et sont au contraire compris dans le montant de 500 000 euros pour lequel elle a inscrit le bâtiment en comptabilité ;
- cette inscription pour un montant par ailleurs manifestement disproportionné pour un simple bâtiment nu, relève d'une erreur, compte tenu de la valeur des bâtiments industriels dans la région en 2013 ; elle aurait dû inscrire, d'une part, la valeur du bâtiment nu, d'autre part, la valeur des outillages ;
- les agencements réalisés en 2008 et en 2011 dans l'unité de lactosérum, qui constituent des éléments intrinsèques des cuves et installations spécifiques de fabrication du petit lait, participent directement à l'activité de production et répondent à la définition des biens d'équipement spécialisés exclus de la valeur locative foncière ; en particulier, la tuyauterie qui permet de relier les différentes cuves de production entre elles constitue un outillage et non un accessoire immobilier la construction ; il en va de même des travaux d'isolation thermique et d'électricité ;
- la valeur locative des agencements réalisés dans les bâtiments appartenant à la commune de Saint-Nectaire doit être calculée selon la méthode par comparaison utilisée pour ces bâtiments dès lors qu'il s'agit d'une unité foncière unique ;
- l'application de deux méthodes de calcul différentes est contraire à l'instruction administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-50-20-20121210 §110.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pruvost, président,
- les conclusions de Mme E..., rapporteure publique,
- et les observations de Me C..., représentant la SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne ;
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne (SNLM), qui exerce à Saint-Nectaire une activité de fabrication de fromage dans des bâtiments lui appartenant ou pris à bail en vertu de contrats de crédit-bail immobiliers conclus en 1996, 2001 et 2007 entre la SA Laiterie de la montagne, à laquelle elle a...
Procédure contentieuse antérieure
La SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des compléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 et la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015.
Par un jugement n° 1501889-1700824 du 13 juillet 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2018 et le 1er février 2019, la SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne, représentée par Me B... et Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juillet 2018 ;
2°) de prononcer la réduction de ces impositions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne soutient que :
- le prix de revient de l'unité de lactosérum est de 110 435 euros ;
- les outillages du lactosérum ne sont pas compris dans les matériels et objets mobiliers cédés pour 1 800 000 euros le 21 mars 2008, lequel vise seulement les matériels et objets mobiliers installés dans les bâtiments appartement à la mairie, et sont au contraire compris dans le montant de 500 000 euros pour lequel elle a inscrit le bâtiment en comptabilité ;
- cette inscription pour un montant par ailleurs manifestement disproportionné pour un simple bâtiment nu, relève d'une erreur, compte tenu de la valeur des bâtiments industriels dans la région en 2013 ; elle aurait dû inscrire, d'une part, la valeur du bâtiment nu, d'autre part, la valeur des outillages ;
- les agencements réalisés en 2008 et en 2011 dans l'unité de lactosérum, qui constituent des éléments intrinsèques des cuves et installations spécifiques de fabrication du petit lait, participent directement à l'activité de production et répondent à la définition des biens d'équipement spécialisés exclus de la valeur locative foncière ; en particulier, la tuyauterie qui permet de relier les différentes cuves de production entre elles constitue un outillage et non un accessoire immobilier la construction ; il en va de même des travaux d'isolation thermique et d'électricité ;
- la valeur locative des agencements réalisés dans les bâtiments appartenant à la commune de Saint-Nectaire doit être calculée selon la méthode par comparaison utilisée pour ces bâtiments dès lors qu'il s'agit d'une unité foncière unique ;
- l'application de deux méthodes de calcul différentes est contraire à l'instruction administrative référencée BOI-IF-TFB-20-10-50-20-20121210 §110.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pruvost, président,
- les conclusions de Mme E..., rapporteure publique,
- et les observations de Me C..., représentant la SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne ;
Considérant ce qui suit :
1. La SAS Société nouvelle de la laiterie de la montagne (SNLM), qui exerce à Saint-Nectaire une activité de fabrication de fromage dans des bâtiments lui appartenant ou pris à bail en vertu de contrats de crédit-bail immobiliers conclus en 1996, 2001 et 2007 entre la SA Laiterie de la montagne, à laquelle elle a...
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