CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 17LY01560, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ALFONSI
Date09 octobre 2018
Record NumberCETATEXT000037505122
Judgement Number17LY01560
CounselSELARL CLEMENT-DELPIANO
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2016 par laquelle la directrice du centre hospitalier Pierre Lôo de la Charité-sur-Loire a refusé de réviser le planning de janvier 2016 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'établir un nouveau planning ou, à défaut, de l'indemniser à hauteur de 3 000 euros ;
3°) de condamner le centre hospitalier à lui verser 193 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1600684 du 9 février 2017 le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision attaquée et condamné le centre hospitalier Pierre Lôo de la Charité-sur-Loire à verser à Mme A...une somme de 80 euros.


Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 11 avril 2017 et un mémoire enregistré le 14 septembre 2018, lequel n'a pas été communiqué, le centre hospitalier de la Charité-sur-Loire représentée par Me Clément, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 février 2017 en tant qu'il annule la décision susmentionnée du 12 janvier 2016 ;
2°) de mettre à la charge de Mme A...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- les dispositions du décret du 4 janvier 2002 ne font pas obstacle à ce que la période de deux jours de repos consécutifs soient calculée comme une durée de 48 heures consécutives sans que cela ne corresponde à une journée calendaire ;
- la requérante a bénéficié d'une période de repos de plus de 48 heures pour le week-end en litige, cette période incluant, comme le texte l'impose, un dimanche ;
- le raisonnement du tribunal administratif n'est pas applicable en pratique aux agents travaillant exclusivement de nuit puisqu'alors les repos hebdomadaires représentaient trois jours consécutifs.


Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2018, MmeA..., représentée par l'association d'avocats AARPI Themis, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier Pierre Lôo la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à...

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