CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/02/2019, 17LY00347, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Record Number | CETATEXT000038190832 |
| Date | 05 février 2019 |
| Judgement Number | 17LY00347 |
| Counsel | SCP CHERRIER VENNAT TERRIOU RADIGON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) François Greze à lui verser:
1°) la somme de 1 979,13 euros à titre de " dommages et intérêts " résultant de la requalification de son contrat de travail ;
2°) la somme de 9 748,26 euros à titre de paiement des arriérés de rémunération qu'elle estime lui être dus ;
3°) la somme de 3 166,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement qu'elle estime lui être due ;
4°) la somme de 3 249,42 euros au titre du préavis de licenciement qu'elle estime lui être dû ;
5°) la somme de 2 031,20 euros au titre des congés payés qu'elle estime lui être dus ;
6°) la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Par un jugement n° 1500040 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'EHPAD François Greze à verser à Mme A...la somme de 9 748,26 euros à titre de paiement des arriérés de rémunération pour la période du 10 avril au 9 octobre 2013 et la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subi et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 21 août 2017, MmeA..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er décembre 2016 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de condamner l'EHPAD François Greze à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
3°) de condamner l'EHPAD François Greze à lui verser des indemnités de licenciement ;
4°) de condamner l'EHPAD François Greze à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des conséquences financières résultant du non paiement des rémunérations ;
5°) de condamner l'EHPAD François Greze à lui verser ses droits à congés payés et une indemnité compensatrice de congés payés ;
6°) de mettre à la charge de l'EHPAD François Greze une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'EHPAD François Greze devait lui verser l'intégralité de son traitement pour la période du 10 avril au 9 octobre 2013 ;
- qu'en ne lui versant pas son salaire, l'EHPAD François Greze a résilié son contrat ce qui...
Procédure contentieuse antérieure
Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) François Greze à lui verser:
1°) la somme de 1 979,13 euros à titre de " dommages et intérêts " résultant de la requalification de son contrat de travail ;
2°) la somme de 9 748,26 euros à titre de paiement des arriérés de rémunération qu'elle estime lui être dus ;
3°) la somme de 3 166,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement qu'elle estime lui être due ;
4°) la somme de 3 249,42 euros au titre du préavis de licenciement qu'elle estime lui être dû ;
5°) la somme de 2 031,20 euros au titre des congés payés qu'elle estime lui être dus ;
6°) la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Par un jugement n° 1500040 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'EHPAD François Greze à verser à Mme A...la somme de 9 748,26 euros à titre de paiement des arriérés de rémunération pour la période du 10 avril au 9 octobre 2013 et la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subi et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 21 août 2017, MmeA..., représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er décembre 2016 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;
2°) de condamner l'EHPAD François Greze à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
3°) de condamner l'EHPAD François Greze à lui verser des indemnités de licenciement ;
4°) de condamner l'EHPAD François Greze à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des conséquences financières résultant du non paiement des rémunérations ;
5°) de condamner l'EHPAD François Greze à lui verser ses droits à congés payés et une indemnité compensatrice de congés payés ;
6°) de mettre à la charge de l'EHPAD François Greze une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'EHPAD François Greze devait lui verser l'intégralité de son traitement pour la période du 10 avril au 9 octobre 2013 ;
- qu'en ne lui versant pas son salaire, l'EHPAD François Greze a résilié son contrat ce qui...
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