CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/02/2014, 13LY00845, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MARTIN |
| Judgement Number | 13LY00845 |
| Date | 04 février 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029598470 |
| Counsel | MEROTTO |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, présentée pour la commune d'Alex (74290), représentée par son maire en exercice ;
La commune d'Alex demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000559 en date du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 2 octobre 2009 par lequel son maire a prononcé le licenciement de MmeD... ;
2°) de rejeter la demande de Mme D...devant le Tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune d'Alex soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure régulière, après avis favorable de la commission administrative paritaire ;
- l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit applicables en l'espèce et qui a été précédé d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressée de connaître parfaitement les insuffisances professionnelles visées, n'est entaché d'aucun défaut de motivation ;
- la loi du 26 janvier 1984 prévoyant la possibilité de licencier pour insuffisance professionnelle un stagiaire en cours de stage, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur de droit ;
- la décision de licencier Mme D...n'est pas intervenue avant la consultation de la commission administrative paritaire ;
- son insuffisance professionnelle est établie ;
- la décision attaquée qui a été prise sans précipitation, au regard des lacunes graves de Mme D...dans la gestion des tâches administratives de base qu'aucune formation n'aurait permis de combler, n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2013, présenté pour Mme A...D...qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune d'Alex sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- il appartient à la commune de justifier de la date à laquelle elle a reçu notification de la décision de première instance ; à défaut, l'appel devra être déclaré irrecevable ;
- la validité de la composition de la commission administrative paritaire n'est pas justifiée ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; de plus, il ne fait référence à aucun document et ne comporte aucune annexe ;
- l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 ne permet pas le licenciement pour...
La commune d'Alex demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000559 en date du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 2 octobre 2009 par lequel son maire a prononcé le licenciement de MmeD... ;
2°) de rejeter la demande de Mme D...devant le Tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme D...une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune d'Alex soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure régulière, après avis favorable de la commission administrative paritaire ;
- l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit applicables en l'espèce et qui a été précédé d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressée de connaître parfaitement les insuffisances professionnelles visées, n'est entaché d'aucun défaut de motivation ;
- la loi du 26 janvier 1984 prévoyant la possibilité de licencier pour insuffisance professionnelle un stagiaire en cours de stage, l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune erreur de droit ;
- la décision de licencier Mme D...n'est pas intervenue avant la consultation de la commission administrative paritaire ;
- son insuffisance professionnelle est établie ;
- la décision attaquée qui a été prise sans précipitation, au regard des lacunes graves de Mme D...dans la gestion des tâches administratives de base qu'aucune formation n'aurait permis de combler, n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2013, présenté pour Mme A...D...qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune d'Alex sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que :
- il appartient à la commune de justifier de la date à laquelle elle a reçu notification de la décision de première instance ; à défaut, l'appel devra être déclaré irrecevable ;
- la validité de la composition de la commission administrative paritaire n'est pas justifiée ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; de plus, il ne fait référence à aucun document et ne comporte aucune annexe ;
- l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 ne permet pas le licenciement pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI