CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 17/11/2015, 14LY01624, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. BOUCHER
Date17 novembre 2015
Judgement Number14LY01624
Record NumberCETATEXT000031529200
CounselTEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa réclamation, présentée le 13 septembre 2010, en vue de l'inscription de l'établissement des Ancizes (Puy-de-Dôme) de la société Aubert et Duval, sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Par un jugement n° 1002116 du 7 juin 2012, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 12LY01895 du 7 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a :
- annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M. B... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation en ce qu'elle porte sur la période antérieure au 8 février 2005 ;
- annulé la décision implicite de rejet de la réclamation présentée par M. B...le 13 septembre 2010 en ce qu'elle porte sur la période antérieure au 8 février 2005 ;
- enjoint au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de procéder à l'inscription de l'aciérie des Ancizes sur la liste prévue au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, pour la période allant de 1917 au 7 février 2005, dans le délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêt.

Par une décision n° 368468 du 19 mai 2014, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt du 7 mai 2013 en tant qu'il a prononcé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 7 juin 2012 et de la décision implicite de rejet de la réclamation de M. B... du 13 septembre 2010 et en tant qu'il a enjoint au ministre chargé du travail de procéder à l'inscription de l'aciérie des Ancizes sur la liste prévue au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, pour la période allant de 1993 au 7 février 2005 et a renvoyé l'affaire à la Cour dans cette mesure.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2012 et 31 octobre 2014, M. B..., représenté par la SCP Teissonnière et associés, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le jugement n° 1002116 du 7 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté sa demande du 10 septembre 2010 tendant à l'inscription de l'établissement des Ancizes de la société Aubert et Duval sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, pour la période allant de 1993 à 2005 ;
2°) d'annuler dans la même mesure la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre chargé du travail sur sa demande du 10 septembre 2010 ;
3°) d'ordonner au ministre d'inscrire l'établissement des Ancizes, sur la liste des établissements susceptibles...

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