CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2015, 14LY00516, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 13 octobre 2015 |
| Judgement Number | 14LY00516 |
| Record Number | CETATEXT000031401559 |
| Counsel | CABINET COTESSAT-BUISSON |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon :
- d'annuler la décision en date du 16 mars 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mâcon l'a informé qu'il était affecté au service de brancardage central à compter du 19 mars 2012, ensemble la décision en date du 1er juin 2012 rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 27 avril 2012 ;
- d'enjoindre au centre hospitalier de Mâcon de le réaffecter dans ses fonctions de chef du service sécurité incendie à compter du 19 mars 2012 sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201663 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a :
- annulé la décision en date du 16 mars 2012 du centre hospitalier de Mâcon ;
- mis à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros à verser à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- rejeté le surplus de la demande de M.D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 6 juin 2014, M. D..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler totalement la décision du directeur du centre hospitalier de Mâcon du 16 mars 2012 l'affectant au service du brancardage central et la décision du 1er juin 2012 rejetant son recours gracieux ;
2°) de réformer le jugement n° 1201663 du 28 novembre 2013 du tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre hospitalier de Mâcon de le réaffecter dans ses précédentes fonctions de chef du service de la sécurité incendie et en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur d'une somme de 1 000 euros à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Mâcon de le réaffecter dans ses précédentes fonctions de chef du service sécurité incendie ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros, au titre des frais engagés en première...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Dijon :
- d'annuler la décision en date du 16 mars 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mâcon l'a informé qu'il était affecté au service de brancardage central à compter du 19 mars 2012, ensemble la décision en date du 1er juin 2012 rejetant le recours gracieux qu'il a formé le 27 avril 2012 ;
- d'enjoindre au centre hospitalier de Mâcon de le réaffecter dans ses fonctions de chef du service sécurité incendie à compter du 19 mars 2012 sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201663 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a :
- annulé la décision en date du 16 mars 2012 du centre hospitalier de Mâcon ;
- mis à la charge du centre hospitalier une somme de 1 000 euros à verser à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- rejeté le surplus de la demande de M.D....
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 6 juin 2014, M. D..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler totalement la décision du directeur du centre hospitalier de Mâcon du 16 mars 2012 l'affectant au service du brancardage central et la décision du 1er juin 2012 rejetant son recours gracieux ;
2°) de réformer le jugement n° 1201663 du 28 novembre 2013 du tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre hospitalier de Mâcon de le réaffecter dans ses précédentes fonctions de chef du service de la sécurité incendie et en tant qu'il n'a fait droit qu'à hauteur d'une somme de 1 000 euros à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Mâcon de le réaffecter dans ses précédentes fonctions de chef du service sécurité incendie ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Mâcon, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros, au titre des frais engagés en première...
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