CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/04/2017, 16LY01768, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Date | 18 avril 2017 |
| Judgement Number | 16LY01768 |
| Record Number | CETATEXT000034496210 |
| Counsel | MAHDJOUB |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 1509159 du 26 avril 2016, le tribunal administratif Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 26 mai 2016, Mme B...A..., représentée par Me Mahdjoub, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 159159 du tribunal administratif de Lyon du 26 avril 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect du délai de départ volontaire ;
3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'existence de ressources suffisantes des enfants de MmeA... ;
- le préfet ne pouvait légalement lui opposer l'absence de visa de long séjour sans examiner globalement sa situation ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un titre de séjour ;
- le tribunal a commis une erreur de droit dès lors qu'elle justifie être dépourvue de ressources propres au Sénégal et est prise en charge par ses enfants de nationalité française ;
- l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a vécu douze ans en France et assiste sa fille.
Un...
Procédure contentieuse antérieure
Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 1509159 du 26 avril 2016, le tribunal administratif Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 26 mai 2016, Mme B...A..., représentée par Me Mahdjoub, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 159159 du tribunal administratif de Lyon du 26 avril 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect du délai de départ volontaire ;
3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande dans le délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'existence de ressources suffisantes des enfants de MmeA... ;
- le préfet ne pouvait légalement lui opposer l'absence de visa de long séjour sans examiner globalement sa situation ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa demande ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui accorder un titre de séjour ;
- le tribunal a commis une erreur de droit dès lors qu'elle justifie être dépourvue de ressources propres au Sénégal et est prise en charge par ses enfants de nationalité française ;
- l'arrêté attaqué méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a vécu douze ans en France et assiste sa fille.
Un...
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