CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 04/07/2017, 16LY01412, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ALFONSI |
| Date | 04 juillet 2017 |
| Record Number | CETATEXT000035163029 |
| Judgement Number | 16LY01412 |
| Counsel | MOLLION |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle le maire de Grenoble a mis fin à son stage et à ses fonctions ;
2°) d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 500 euros, de le réintégrer dans les effectifs de la commune, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en vue de sa titularisation ;
3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1503581 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 avril 2015, enjoint au maire de Grenoble de réintégrer M. B...en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à compter du 21 mai 2015 et de statuer sur sa titularisation dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Grenoble le versement à M. B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2017, qui n'a pas été communiqué, la commune de Grenoble, représentée par Me G..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 février 2016 et de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est dépourvu de motivation ;
- contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, M. B... ne dispose pas des aptitudes professionnelles susceptibles de justifier sa titularisation ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie et elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à sa titularisation ;
- le pouvoir discrétionnaire de l'administration de titulariser ou non un agent doit faire l'objet d'un contrôle restreint du juge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2017, M. B..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Grenoble en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le jugement est motivé ;
- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;
- la décision de le licencier a pour objet de le sanctionner à la suite de l'annulation juridictionnelle de la précédente décision de le licencier ;
- elle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'erreur d'appréciation ;
- cette décision, en ce qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du...
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2015 par laquelle le maire de Grenoble a mis fin à son stage et à ses fonctions ;
2°) d'enjoindre au maire de Grenoble, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte journalière de 500 euros, de le réintégrer dans les effectifs de la commune, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en vue de sa titularisation ;
3°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1503581 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 avril 2015, enjoint au maire de Grenoble de réintégrer M. B...en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à compter du 21 mai 2015 et de statuer sur sa titularisation dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de la commune de Grenoble le versement à M. B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juin 2017, qui n'a pas été communiqué, la commune de Grenoble, représentée par Me G..., demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 février 2016 et de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est dépourvu de motivation ;
- contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, M. B... ne dispose pas des aptitudes professionnelles susceptibles de justifier sa titularisation ; la matérialité des faits qui lui sont reprochés est établie et elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à sa titularisation ;
- le pouvoir discrétionnaire de l'administration de titulariser ou non un agent doit faire l'objet d'un contrôle restreint du juge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2017, M. B..., représenté par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Grenoble en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le jugement est motivé ;
- les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ;
- la décision de le licencier a pour objet de le sanctionner à la suite de l'annulation juridictionnelle de la précédente décision de le licencier ;
- elle repose sur des faits matériellement inexacts et est entachée d'erreur d'appréciation ;
- cette décision, en ce qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du...
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