CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10/10/2017, 15LY02797, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. ALFONSI
Date10 octobre 2017
Record NumberCETATEXT000035841128
Judgement Number15LY02797
CounselCDMF-AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure


M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2012 par lequel le président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole a mis fin, à compter du 19 mai 2012, à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire de quinze points d'indice nouveau majoré, d'enjoindre au même président, à titre principal, de lui verser cette nouvelle bonification indiciaire, à titre subsidiaire, de réexaminer le droit à nouvelle bonification indiciaire que lui ouvrent ses nouvelles fonctions et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1203910 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.




Procédure devant la cour


Par une requête, enregistrée le 11 août 2015, M. B... A..., représenté par la SELARL CDMF Avocats Affaires publiques, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1203910 du 9 juillet 2015 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mai 2012 par lequel le président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole a mis fin, à compter du 19 mai 2012, à l'attribution à son profit de la nouvelle bonification indiciaire de quinze points d'indice nouveau majoré ;

3°) d'enjoindre au président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole :
- à titre principal, de lui verser cette nouvelle bonification indiciaire ;
- à titre subsidiaire, de réexaminer le droit à nouvelle bonification indiciaire que lui ouvrent ses nouvelles fonctions ;

4°) de mettre à la charge de la métropole Grenoble-Alpes Métropole une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le jugement est irrégulier, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux deux moyens tirés de ce que l'arrêté du 16 mai 2012 en litige a été pris, d'une part, avant l'avis de la commission administrative paritaire sur l'interruption du versement à son profit de la nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, avant que ne soient définies ses nouvelles missions ;
- le jugement est irrégulier, dès lors qu'est insuffisamment motivée la réponse aux deux moyens tirés, d'une part, du défaut de motivation de l'arrêté contesté du 16 mai 2012 et, d'autre part, de ce que cet arrêté constitue une sanction déguisée ;
- l'arrêté du 16 mai 2012 en litige est insuffisamment motivé ;
- il a été pris avant l'avis de la commission administrative paritaire sur l'interruption du versement à son profit de la nouvelle bonification indiciaire ;
- il a été pris avant que ne soient définies ses nouvelles missions ;
- constituant une sanction disciplinaire déguisé, cet arrêté a été pris sans qu'il ait été invité préalablement à consulter son dossier, à produire des observations écrites ou orales et à se faire assister par le conseil de son choix et sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ; en effet, cet arrêté du 16 mai 2012 fait immédiatement suite au prononcé à son encontre le 3 mai 2012 de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours sans sursis et à l'avis du 2 mai 2012 du conseil de discipline proposant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours alors que l'autorité territoriale avait engagé cette procédure disciplinaire en vue de lui infliger une révocation ;
- l'arrêté du 16 mai 2012 en litige, en ce qu'il constitue une sanction disciplinaire déguisée, méconnaît le principe "non bis in idem", dès lors qu'il a déjà été sanctionné pour les mêmes faits par l'exclusion temporaire de fonctions prononcée le 3 mai 2012 ;



- cet...

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