CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 05/07/2016, 14LY01937, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DROUET |
| Date | 05 juillet 2016 |
| Judgement Number | 14LY01937 |
| Record Number | CETATEXT000032897191 |
| Counsel | SELARL ITINERAIRES DROIT PUBLIC |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 août 2012 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers a rejeté sa demande tendant à ce que la date de début de son stage soit fixée au 1er septembre 2012, la lettre du 19 septembre 2012 par laquelle ledit président l'a mis en demeure de rejoindre son lieu d'affectation le mardi 25 septembre 2012 et l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le même président l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale pour abandon de poste, d'enjoindre à la communauté de communes duPays de Bièvre-Liers de le réintégrer et de la condamner à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1206084 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 20 août 2012 et l'arrêté du 26 septembre 2012 du président de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers, a enjoint au président de la communauté de communes Bièvre Isère, venant aux doits de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers, de réintégrer juridiquement M. A... dans les effectifs de la communauté de communes à compter du 26 septembre 2012 dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement, a condamné la communauté de communes Bièvre Isère à payer à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2014 et le 20 mai 2015, la communauté de communes Bièvre Isère, représentée par la SELARL Itinéraires Droit Public, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1206084 du 28 mars 2014 en ce que le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 26 septembre 2012 du président de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers radiant M. A... des cadres de la fonction publique territoriale pour abandon de poste et a enjoint à ce président de réintégrer juridiquement M. A... dans les effectifs de la communauté de communes ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2012 et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité territoriale de réintégrer M. A... au sein de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les juges de première instance ont entaché...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 août 2012 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers a rejeté sa demande tendant à ce que la date de début de son stage soit fixée au 1er septembre 2012, la lettre du 19 septembre 2012 par laquelle ledit président l'a mis en demeure de rejoindre son lieu d'affectation le mardi 25 septembre 2012 et l'arrêté du 26 septembre 2012 par lequel le même président l'a radié des cadres de la fonction publique territoriale pour abandon de poste, d'enjoindre à la communauté de communes duPays de Bièvre-Liers de le réintégrer et de la condamner à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1206084 du 28 mars 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 20 août 2012 et l'arrêté du 26 septembre 2012 du président de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers, a enjoint au président de la communauté de communes Bièvre Isère, venant aux doits de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers, de réintégrer juridiquement M. A... dans les effectifs de la communauté de communes à compter du 26 septembre 2012 dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement, a condamné la communauté de communes Bièvre Isère à payer à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2014 et le 20 mai 2015, la communauté de communes Bièvre Isère, représentée par la SELARL Itinéraires Droit Public, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1206084 du 28 mars 2014 en ce que le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 26 septembre 2012 du président de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers radiant M. A... des cadres de la fonction publique territoriale pour abandon de poste et a enjoint à ce président de réintégrer juridiquement M. A... dans les effectifs de la communauté de communes ;
2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2012 et à ce qu'il soit enjoint à l'autorité territoriale de réintégrer M. A... au sein de la communauté de communes du Pays de Bièvre-Liers ;
3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les juges de première instance ont entaché...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI