CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23/06/2016, 14LY01802, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 23 juin 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032864890 |
| Judgement Number | 14LY01802 |
| Counsel | TAZZIOLI |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Laveissière a mis fin à son détachement en qualité d'attaché territorial stagiaire et de condamner cette commune à lui payer la somme totale de 1 050 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.
Par un jugement n° 1301054 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin 2014, 16 février 2015 et 25 mai 2016, dont le dernier n'a pas été communiqué, M.D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 204 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Laveissière du 10 janvier 2013 ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Laveissière de prononcer sa titularisation au grade de secrétaire de mairie ;
4°) de condamner la commune de Laveissière à lui verser une indemnité totale de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Laveissière une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête d'appel n'est pas tardive ;
- le refus de le titulariser ne procède pas d'une insuffisance professionnelle, mais de la volonté de préserver un autre agent plus ancien ; il lui a été demandé d'être rapidement opérationnel dès le début de son stage alors qu'il subissait une dégradation de ses conditions de travail ; les négligences relevées ne concernent que le début de son stage ; enfin, le maire de la commune lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas qu'il continue à occuper ses fonctions par crainte d'une nouvelle agression d'une collègue et sans remettre en cause ses compétences professionnelles ;
- cette décision est entachée de détournement de pouvoir ;
- il a été victime d'agression verbale de la part d'une collègue de travail qui a eu une incidence sur sa santé mentale ; l'inaction du maire a eu pour effet d'amplifier la dégradation de ses conditions de travail ; il a été victime de faits de harcèlement en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; en outre, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme on été méconnues.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2014 et 5 juin 2015, la commune de Laveissière, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel est tardive ;
- lors de son stage, M. D...a été parfaitement encadré et a bénéficié d'une formation ; son insuffisance professionnelle, qui ne se limite pas aux premiers mois de son stage, est établie et justifie le refus de le titulariser ;
- les deux disputes qu'il a eues avec sa collègue de travail ne sauraient caractériser une situation de harcèlement moral ; l'altération de son état de santé mentale n'est pas établie ; de même, la dégradation...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté en date du 10 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Laveissière a mis fin à son détachement en qualité d'attaché territorial stagiaire et de condamner cette commune à lui payer la somme totale de 1 050 000 euros en réparation de son préjudice de carrière, de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.
Par un jugement n° 1301054 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 juin 2014, 16 février 2015 et 25 mai 2016, dont le dernier n'a pas été communiqué, M.D..., représenté par Me C..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 204 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Laveissière du 10 janvier 2013 ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Laveissière de prononcer sa titularisation au grade de secrétaire de mairie ;
4°) de condamner la commune de Laveissière à lui verser une indemnité totale de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Laveissière une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête d'appel n'est pas tardive ;
- le refus de le titulariser ne procède pas d'une insuffisance professionnelle, mais de la volonté de préserver un autre agent plus ancien ; il lui a été demandé d'être rapidement opérationnel dès le début de son stage alors qu'il subissait une dégradation de ses conditions de travail ; les négligences relevées ne concernent que le début de son stage ; enfin, le maire de la commune lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas qu'il continue à occuper ses fonctions par crainte d'une nouvelle agression d'une collègue et sans remettre en cause ses compétences professionnelles ;
- cette décision est entachée de détournement de pouvoir ;
- il a été victime d'agression verbale de la part d'une collègue de travail qui a eu une incidence sur sa santé mentale ; l'inaction du maire a eu pour effet d'amplifier la dégradation de ses conditions de travail ; il a été victime de faits de harcèlement en méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; en outre, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme on été méconnues.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet 2014 et 5 juin 2015, la commune de Laveissière, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête d'appel est tardive ;
- lors de son stage, M. D...a été parfaitement encadré et a bénéficié d'une formation ; son insuffisance professionnelle, qui ne se limite pas aux premiers mois de son stage, est établie et justifie le refus de le titulariser ;
- les deux disputes qu'il a eues avec sa collègue de travail ne sauraient caractériser une situation de harcèlement moral ; l'altération de son état de santé mentale n'est pas établie ; de même, la dégradation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI