CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 15/03/2016, 14LY02799, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 15 mars 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032289065 |
| Judgement Number | 14LY02799 |
| Counsel | CABINET MDMH |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande indemnitaire formée le 24 juillet 2012 ;
- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 76 391,78 euros assortie des intérêts de droit à compter du jour de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 13 septembre 2010 le plaçant aux arrêts prise par le colonel commandant le 27ème bataillon de chasseurs alpins.
Par jugement n° 1206068 du 11 juillet 2014 le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. D...une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 septembre 2014 et 25 mars 2015, M. D..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 juillet 2014, en tant qu'il a refusé de reconnaître son préjudice matériel et qu'il n'a pas évalué à sa juste mesure son préjudice moral ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 76 391,78 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2012, en réparation de son entier préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son appel est recevable ;
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité de la sanction qui lui a été infligée ne sont pas recevables ;
- le refus de lui accorder un avancement au grade de sergent-chef ainsi que celui renouveler son contrat sont les conséquences directes de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet ;
- en raison de ses absences du 14 septembre au 3 octobre 2010, il a manqué quatre gardes et sept astreintes au titre des vacations qu'il devait effectuer en qualité de sapeur pompier volontaire au sein du centre de secours principal d'Annecy, soit un manque à gagner de 86,08 euros ;
- à compter du 1er août 2011, date à laquelle il a été rayé des contrôles, il a été contraint de se reconvertir dans la vie civile percevant un salaire bien inférieur à sa solde antérieure ; en outre, compte tenu du fait qu'il pouvait indéniablement prétendre à un avancement de carrière, il justifie d'un préjudice financier à hauteur de 46 305,70 euros ;
- compte tenu de son importante ancienneté de services au sein de l'armée et des...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande indemnitaire formée le 24 juillet 2012 ;
- de condamner l'Etat à lui verser une somme de 76 391,78 euros assortie des intérêts de droit à compter du jour de sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 13 septembre 2010 le plaçant aux arrêts prise par le colonel commandant le 27ème bataillon de chasseurs alpins.
Par jugement n° 1206068 du 11 juillet 2014 le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. D...une somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 septembre 2014 et 25 mars 2015, M. D..., représenté par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 juillet 2014, en tant qu'il a refusé de reconnaître son préjudice matériel et qu'il n'a pas évalué à sa juste mesure son préjudice moral ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 76 391,78 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 27 juillet 2012, en réparation de son entier préjudice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- son appel est recevable ;
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que ses conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité de la sanction qui lui a été infligée ne sont pas recevables ;
- le refus de lui accorder un avancement au grade de sergent-chef ainsi que celui renouveler son contrat sont les conséquences directes de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet ;
- en raison de ses absences du 14 septembre au 3 octobre 2010, il a manqué quatre gardes et sept astreintes au titre des vacations qu'il devait effectuer en qualité de sapeur pompier volontaire au sein du centre de secours principal d'Annecy, soit un manque à gagner de 86,08 euros ;
- à compter du 1er août 2011, date à laquelle il a été rayé des contrôles, il a été contraint de se reconvertir dans la vie civile percevant un salaire bien inférieur à sa solde antérieure ; en outre, compte tenu du fait qu'il pouvait indéniablement prétendre à un avancement de carrière, il justifie d'un préjudice financier à hauteur de 46 305,70 euros ;
- compte tenu de son importante ancienneté de services au sein de l'armée et des...
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