CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 03/05/2016, 14LY01099, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOUCHER |
| Date | 03 mai 2016 |
| Judgement Number | 14LY01099 |
| Record Number | CETATEXT000032527614 |
| Counsel | ASSO-GILLET-CHRESTIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nice sur son recours gracieux du 8 juillet 2009 dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande de mutation dans l'académie de Nice en date du 15 avril 2009 et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de mutation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1104042 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2014, Mme B...A..., représentée par la Selarl Asso-Gillet - Chrestia, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 février 2014 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nice sur son recours gracieux du 8 juillet 2009 dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande de mutation dans l'académie de Nice en date du 15 avril 2009 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige n'est pas motivée ;
- le recteur de l'académie de Nice ne s'est pas livré à un examen particulier de son recours gracieux dirigé contre le rejet implicite de sa demande de mutation ;
- le recteur de l'académie de Nice a commis une erreur de droit en se fondant sur sa circulaire du 12 mars 2009 relative au mouvement intra-académique 2009 des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, dès lors que les circulaires ne sont pas source de droit ;
- le recteur de l'académie de Nice a entaché sa décision d'un défaut de base légale en se fondant sur sa circulaire du 12 mars 2009, laquelle est illégale ;
- le recteur de l'académie de Nice a commis une erreur de droit en se fondant sur cette circulaire, dès lors que sa demande de mutation s'inscrivait dans un mouvement inter-académique et non intra-académique et qu'elle ne fait pas partie du personnel enseignant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2014, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- le moyen tiré de l'absence de motivation de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nice sur son recours gracieux du 8 juillet 2009 dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande de mutation dans l'académie de Nice en date du 15 avril 2009 et d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de mutation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un jugement n° 1104042 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2014, Mme B...A..., représentée par la Selarl Asso-Gillet - Chrestia, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 11 février 2014 ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Nice sur son recours gracieux du 8 juillet 2009 dirigé contre la décision implicite rejetant sa demande de mutation dans l'académie de Nice en date du 15 avril 2009 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision en litige n'est pas motivée ;
- le recteur de l'académie de Nice ne s'est pas livré à un examen particulier de son recours gracieux dirigé contre le rejet implicite de sa demande de mutation ;
- le recteur de l'académie de Nice a commis une erreur de droit en se fondant sur sa circulaire du 12 mars 2009 relative au mouvement intra-académique 2009 des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, dès lors que les circulaires ne sont pas source de droit ;
- le recteur de l'académie de Nice a entaché sa décision d'un défaut de base légale en se fondant sur sa circulaire du 12 mars 2009, laquelle est illégale ;
- le recteur de l'académie de Nice a commis une erreur de droit en se fondant sur cette circulaire, dès lors que sa demande de mutation s'inscrivait dans un mouvement inter-académique et non intra-académique et qu'elle ne fait pas partie du personnel enseignant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2014, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- le moyen tiré de l'absence de motivation de la...
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