CAA de LYON, 3ème chambre, 06/02/2020, 18LY01143, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PAIX |
| Judgement Number | 18LY01143 |
| Record Number | CETATEXT000041569285 |
| Date | 06 février 2020 |
| Counsel | SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision du 17 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Dijon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ;
2°) d'enjoindre au maire de Dijon de le réintégrer dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1700584 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 17 février 2017 et enjoint au maire de la commune de Dijon de réintégrer M. E... dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2018, la commune de Dijon, représentée par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2018 ;
2°) de rejeter la demande de M. E... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché de défaut de motivation et d'une contradiction de motifs ;
- il a commis une erreur d'appréciation sur la dangerosité de M. E... ;
- elle ne peut réorganiser le service des espaces verts pour respecter les prescriptions de la décision rendue par le juge pénal pour prévenir toute atteinte aux mineurs ;
- une nouvelle condamnation de M. E... serait susceptible de porter atteinte à son image.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme I..., présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la commune de Dijon ;
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Dijon relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2018, qui a annulé la décision de son maire du 17 février 2017 prononçant la révocation de M. E... à titre disciplinaire et lui enjoint de...
Procédure contentieuse antérieure
M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision du 17 février 2017 par laquelle le maire de la commune de Dijon a prononcé sa révocation à titre disciplinaire ;
2°) d'enjoindre au maire de Dijon de le réintégrer dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un jugement n° 1700584 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 17 février 2017 et enjoint au maire de la commune de Dijon de réintégrer M. E... dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2018, la commune de Dijon, représentée par Me H..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2018 ;
2°) de rejeter la demande de M. E... devant le tribunal administratif ;
3°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est entaché de défaut de motivation et d'une contradiction de motifs ;
- il a commis une erreur d'appréciation sur la dangerosité de M. E... ;
- elle ne peut réorganiser le service des espaces verts pour respecter les prescriptions de la décision rendue par le juge pénal pour prévenir toute atteinte aux mineurs ;
- une nouvelle condamnation de M. E... serait susceptible de porter atteinte à son image.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme I..., présidente-assesseure,
- les conclusions de M. Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de Me A..., représentant la commune de Dijon ;
Considérant ce qui suit :
1. La commune de Dijon relève appel du jugement du tribunal administratif de Dijon du 25 janvier 2018, qui a annulé la décision de son maire du 17 février 2017 prononçant la révocation de M. E... à titre disciplinaire et lui enjoint de...
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