CAA de LYON, 3ème chambre, 18/06/2020, 18LY01106, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PAIX |
| Record Number | CETATEXT000042114170 |
| Date | 18 juin 2020 |
| Judgement Number | 18LY01106 |
| Counsel | SELARL TISSOT HOPGOOD DEMONT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Terres de Bresse l'a mutée au poste de gestionnaire du personnel administratif et technique et a modifié son temps de travail ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Bresse l'a mutée au poste de responsable de la gestion administrative du personnel.
Par un jugement n° 1701350-1702205 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2018, Mme E..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er février 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 30 mars 2017 précitée du président de la communauté de communes Terres de Bresse ;
3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 précité du président de la communauté de communes Terres de Bresse ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres de Bresse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la légalité de la décision du 30 mars 2017 :
- la décision du 30 mars 2017 n'est pas une décision confirmative ;
- elle a fait l'objet d'une mutation portant modification de sa situation ;
- la commission administrative paritaire en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 aurait dû être saisie ;
- cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ;
- elle n'est pas prévue par les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ;
En ce qui concerne la légalité de la décision du 11 juillet 2017 :
- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier ni l'avis de la commission administrative paritaire ;
- elle n'occupait pas un emploi fonctionnel et était donc soumise aux dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2018, la communauté de communes Terres de Bresse, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de Mme E... la somme de 3 000 euros en application de...
Procédure contentieuse antérieure
Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon :
1°) d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle le président de la communauté de communes Terres de Bresse l'a mutée au poste de gestionnaire du personnel administratif et technique et a modifié son temps de travail ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le président de la communauté de communes Terres de Bresse l'a mutée au poste de responsable de la gestion administrative du personnel.
Par un jugement n° 1701350-1702205 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 20 juillet 2018, Mme E..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 1er février 2018 ;
2°) d'annuler la décision du 30 mars 2017 précitée du président de la communauté de communes Terres de Bresse ;
3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 précité du président de la communauté de communes Terres de Bresse ;
4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Terres de Bresse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la légalité de la décision du 30 mars 2017 :
- la décision du 30 mars 2017 n'est pas une décision confirmative ;
- elle a fait l'objet d'une mutation portant modification de sa situation ;
- la commission administrative paritaire en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 aurait dû être saisie ;
- cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ;
- elle n'est pas prévue par les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ;
En ce qui concerne la légalité de la décision du 11 juillet 2017 :
- l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter son dossier ni l'avis de la commission administrative paritaire ;
- elle n'occupait pas un emploi fonctionnel et était donc soumise aux dispositions de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin et 23 octobre 2018, la communauté de communes Terres de Bresse, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de Mme E... la somme de 3 000 euros en application de...
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