CAA de LYON, 3ème chambre, 11/02/2021, 20LY00359, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PAIX |
| Judgement Number | 20LY00359 |
| Record Number | CETATEXT000043147387 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 mars 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avant le 15 mai 2019 et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 1903928 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, Mme D... épouse C..., représentée par Me H... (E... BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 7 mars 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2020, le préfet du Rhône...
Procédure contentieuse antérieure
Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 mars 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avant le 15 mai 2019 et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 1903928 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2020, Mme D... épouse C..., représentée par Me H... (E... BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 décembre 2019 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 7 mars 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :
- cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2020, le préfet du Rhône...
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