CAA de LYON, 3ème chambre, 11/02/2021, 19LY00472, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme PAIX |
| Judgement Number | 19LY00472 |
| Record Number | CETATEXT000043147315 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | VEDESI - SCP SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS & TISSOT |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations nos 33 et 34 adoptées le 7 février 2017 par le conseil municipal de Givors accordant la protection fonctionnelle à son maire.
Par un jugement n° 1701755 du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 février 2017 et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 février 2019, la commune de Givors, représentée par la société Vedesi - SCP Schmidt-E...-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot agissant par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de Mme G... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable, Mme G... ne justifiant pas de sa qualité pour agir non plus que son groupe d'élus ;
- le tribunal administratif de Lyon a dénaturé la requête de première instance en modifiant la qualité de l'auteur du recours ;
- le jugement statue ultra petita en faisant référence à des faits qui n'ont pas été évoqués par Mme G... ;
- la légalité de la délibération devait s'apprécier au jour de son adoption, or le tribunal administratif de Lyon se fonde sur des faits qu'il a, à tort, considéré comme connus du conseil municipal ;
- aucun des éléments du dossier ne permet de caractériser une faute personnelle de M. C... pour avoir participé au jury et signé les arrêtés de nomination de la directrice générale des services.
La requête a été communiquée à Mme G... qui n'a pas produit de mémoire.
Par ordonnance du 27 mai 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2020 n° 18LY02639 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du n° 33 du 7 février 2017, le conseil municipal de la commune de Givors a accordé à son maire alors en exercice, M. C...
Procédure contentieuse antérieure
Mme F... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les délibérations nos 33 et 34 adoptées le 7 février 2017 par le conseil municipal de Givors accordant la protection fonctionnelle à son maire.
Par un jugement n° 1701755 du 12 décembre 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 7 février 2017 et rejeté le surplus des conclusions.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 février 2019, la commune de Givors, représentée par la société Vedesi - SCP Schmidt-E...-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot agissant par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de Mme G... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la demande de première instance était irrecevable, Mme G... ne justifiant pas de sa qualité pour agir non plus que son groupe d'élus ;
- le tribunal administratif de Lyon a dénaturé la requête de première instance en modifiant la qualité de l'auteur du recours ;
- le jugement statue ultra petita en faisant référence à des faits qui n'ont pas été évoqués par Mme G... ;
- la légalité de la délibération devait s'apprécier au jour de son adoption, or le tribunal administratif de Lyon se fonde sur des faits qu'il a, à tort, considéré comme connus du conseil municipal ;
- aucun des éléments du dossier ne permet de caractériser une faute personnelle de M. C... pour avoir participé au jury et signé les arrêtés de nomination de la directrice générale des services.
La requête a été communiquée à Mme G... qui n'a pas produit de mémoire.
Par ordonnance du 27 mai 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 28 juin 2019.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 septembre 2020 n° 18LY02639 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du n° 33 du 7 février 2017, le conseil municipal de la commune de Givors a accordé à son maire alors en exercice, M. C...
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