CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18/10/2018, 17LY03734, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 17LY03734 |
| Record Number | CETATEXT000037525204 |
| Date | 18 octobre 2018 |
| Counsel | NICOLAS FAUCK - AVOCATS & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée.
Par le jugement n° 1703199 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2017 Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 septembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi qu'un titre de séjour en qualité de salariée dans un délai de trente jours ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C... soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle remplissait toutes les conditions de l'accord franco-sénégalais pour se voir délivrer un titre de séjour ; elle parle en outre couramment le français, souhaite réellement s'intégrer et a développé un véritable réseau amical et personnel en France ; il est donc faux de dire qu'elle ne justifie pas de motifs exceptionnels permettant une admission au séjour ;
- le seul motif opposé par le préfet de l'Ain pour refuser de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " est l'absence de visa de long séjour ; le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'appliquer le D de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle n'a plus d'attaches familiales au Sénégal, ses parents sont décédés, elle est en cours de divorce ; en revanche elle a des attaches en France.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2017, le préfet de l'Ain demande à la cour de rejeter la requête de Mme C...et de confirmer le jugement attaqué.
Le préfet fait valoir que :
- Mme C...ne justifie d'aucune circonstance humanitaire et pas davantage de motifs exceptionnels ; il n'a donc pas méconnu l'article L. 313-14 du code précité qui est en l'espèce applicable ;
- le D de l'article L. 311-13 de ce code est applicable, sans préjudice des...
Procédure contentieuse antérieure
Mme C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée.
Par le jugement n° 1703199 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2017 Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 septembre 2017 ;
2°) d'annuler la décision du 21 mars 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a rejeté sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer un récépissé dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ainsi qu'un titre de séjour en qualité de salariée dans un délai de trente jours ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C... soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, elle remplissait toutes les conditions de l'accord franco-sénégalais pour se voir délivrer un titre de séjour ; elle parle en outre couramment le français, souhaite réellement s'intégrer et a développé un véritable réseau amical et personnel en France ; il est donc faux de dire qu'elle ne justifie pas de motifs exceptionnels permettant une admission au séjour ;
- le seul motif opposé par le préfet de l'Ain pour refuser de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " est l'absence de visa de long séjour ; le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'appliquer le D de l'article L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle n'a plus d'attaches familiales au Sénégal, ses parents sont décédés, elle est en cours de divorce ; en revanche elle a des attaches en France.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 décembre 2017, le préfet de l'Ain demande à la cour de rejeter la requête de Mme C...et de confirmer le jugement attaqué.
Le préfet fait valoir que :
- Mme C...ne justifie d'aucune circonstance humanitaire et pas davantage de motifs exceptionnels ; il n'a donc pas méconnu l'article L. 313-14 du code précité qui est en l'espèce applicable ;
- le D de l'article L. 311-13 de ce code est applicable, sans préjudice des...
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