CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2018, 17LY01413, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 17LY01413 |
| Record Number | CETATEXT000036771558 |
| Date | 22 mars 2018 |
| Counsel | LIOCHON DURAZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision.
Par un jugement n° 1104072 du 21 janvier 2014, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par les sociétés Procedim et Sinfimmo.
Par une décision n° 390347 du 27 mars 2017, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.
Procédure devant la cour
Par effet de la décision du conseil d'Etat du 27 mars 2017, la cour se trouve à nouveau saisie de la requête présentée pour les sociétés Procedim et Sinfimmo le 21 mars 2014, désormais enregistrée sous le n° 17LY01413.
Par des mémoires produits après cassation, enregistrés les 23 mai 2017 et 16 février 2018, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, des seules conclusions à fin d'injonction et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés Procedim et Sinfimmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'y a plus lieu à statuer sur la requête compte tenu de la caducité du compromis de vente signé avec la société CIS Promotion ;
- le principe d'égalité de traitement entre les candidats n'a pas été méconnu ;
- la seule conséquence que pourrait avoir l'annulation de la décision de vendre les parcelles de terrain aurait été leur retour dans son domaine privé.
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 21 juin 2017, 15 septembre 2017 et 9 janvier 2018, la société CIS Promotion, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- l'exception de non-lieu doit être écartée ;
- le Conseil d'Etat n'a pas considéré que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats était fondé ; ce principe n'a pas été méconnu ;
- les autres moyens soulevés par les sociétés Procedim et Sinfimmo ne sont pas davantage fondés ;
- en tout état de cause, l'irrégularité de la procédure d'attribution ne saurait avoir pour conséquence d'imposer au centre hospitalier spécialisé de la Savoie de retenir les sociétés Procedim et Sinfimmo comme acquéreurs.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2017, les sociétés Procedim et Sinfimmo, représentées par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2014 du tribunal administratif de Grenoble et les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie ;
2°) d'enjoindre au...
Procédure contentieuse antérieure
Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie rejetant, d'une part, leur offre d'achat de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion et, d'autre part, leur recours gracieux contre cette décision.
Par un jugement n° 1104072 du 21 janvier 2014, le tribunal a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 14LY00915 du 19 mars 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par les sociétés Procedim et Sinfimmo.
Par une décision n° 390347 du 27 mars 2017, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour.
Procédure devant la cour
Par effet de la décision du conseil d'Etat du 27 mars 2017, la cour se trouve à nouveau saisie de la requête présentée pour les sociétés Procedim et Sinfimmo le 21 mars 2014, désormais enregistrée sous le n° 17LY01413.
Par des mémoires produits après cassation, enregistrés les 23 mai 2017 et 16 février 2018, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par MeA..., conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, des seules conclusions à fin d'injonction et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des sociétés Procedim et Sinfimmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- il n'y a plus lieu à statuer sur la requête compte tenu de la caducité du compromis de vente signé avec la société CIS Promotion ;
- le principe d'égalité de traitement entre les candidats n'a pas été méconnu ;
- la seule conséquence que pourrait avoir l'annulation de la décision de vendre les parcelles de terrain aurait été leur retour dans son domaine privé.
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 21 juin 2017, 15 septembre 2017 et 9 janvier 2018, la société CIS Promotion, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- l'exception de non-lieu doit être écartée ;
- le Conseil d'Etat n'a pas considéré que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats était fondé ; ce principe n'a pas été méconnu ;
- les autres moyens soulevés par les sociétés Procedim et Sinfimmo ne sont pas davantage fondés ;
- en tout état de cause, l'irrégularité de la procédure d'attribution ne saurait avoir pour conséquence d'imposer au centre hospitalier spécialisé de la Savoie de retenir les sociétés Procedim et Sinfimmo comme acquéreurs.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2017, les sociétés Procedim et Sinfimmo, représentées par MeB..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2014 du tribunal administratif de Grenoble et les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé de la Savoie ;
2°) d'enjoindre au...
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