CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/11/2018, 16LY04335, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 16LY04335 |
| Date | 15 novembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037640580 |
| Counsel | CABINET J.F. CANIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Olby a rejeté leur demande de constater le déclassement de la bande de terrain, appartenant au domaine public, séparant les deux parcelles cadastrées section AE n° 97 et n° 98 dont ils sont propriétaires puis de la leur céder, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à cette cession.
Par un jugement n° 1401767 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2016, M. A...B...et Mme E... B..., représentés par la SCP Canis et associés, demandent à la cour :
1°) de prononcer la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° 16LY04331 ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1401767 du 18 octobre 2016 ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Olby a rejeté leur demande, formée par courrier du 16 mai 2014, reçu le 19 mai 2014 ;
4°) d'enjoindre au maire de la commune d'Olby de procéder à la cession à leur profit de la bande de terrain, appartenant au domaine public, séparant les deux parcelles cadastrées section AE n° 97 et n° 98 dont ils sont propriétaires ;
5°) de mettre à la charge de la commune d'Olby une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il y a lieu en l'espèce de prononcer la jonction de la présence affaire avec celle relative à l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1501267 du 18 octobre 2016, dès lors que ces deux affaires présentent un lien entre elles ;
- le jugement n° 1401767 du 18 octobre 2016 rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de constater le déclassement de la voie suite à la modification de son tracé d'où résulte sa qualification de délaissé de voirie ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de constater l'atteinte au principe d'égalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2017, la commune d'Olby, représentée par son...
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...et Mme E...B...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Olby a rejeté leur demande de constater le déclassement de la bande de terrain, appartenant au domaine public, séparant les deux parcelles cadastrées section AE n° 97 et n° 98 dont ils sont propriétaires puis de la leur céder, et d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de procéder à cette cession.
Par un jugement n° 1401767 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2016, M. A...B...et Mme E... B..., représentés par la SCP Canis et associés, demandent à la cour :
1°) de prononcer la jonction de la présente instance avec celle enregistrée sous le n° 16LY04331 ;
2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1401767 du 18 octobre 2016 ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Olby a rejeté leur demande, formée par courrier du 16 mai 2014, reçu le 19 mai 2014 ;
4°) d'enjoindre au maire de la commune d'Olby de procéder à la cession à leur profit de la bande de terrain, appartenant au domaine public, séparant les deux parcelles cadastrées section AE n° 97 et n° 98 dont ils sont propriétaires ;
5°) de mettre à la charge de la commune d'Olby une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il y a lieu en l'espèce de prononcer la jonction de la présence affaire avec celle relative à l'appel qu'ils ont formé contre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1501267 du 18 octobre 2016, dès lors que ces deux affaires présentent un lien entre elles ;
- le jugement n° 1401767 du 18 octobre 2016 rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de constater le déclassement de la voie suite à la modification de son tracé d'où résulte sa qualification de délaissé de voirie ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de constater l'atteinte au principe d'égalité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2017, la commune d'Olby, représentée par son...
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