CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 14/02/2019, 16LY01311, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 16LY01311 |
| Date | 14 février 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038190822 |
| Counsel | FIDAL SOCIETE D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Cuiseaux a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner, in solidum, M.D..., la SARL BETJ et la SAS Guérin à lui verser les sommes, en premier lieu, de 47 705 euros hors taxes au titre des travaux de remise en état de l'installation de chauffage d'un groupe scolaire, en deuxième lieu, de 3 400 euros au titre des interventions de ses employés techniques et administratifs, en troisième lieu, de 20 371 euros hors taxes pour indemniser la perte de jouissance de l'installation de chauffage au bois, en quatrième lieu, de 4 753 euros au titre d'un chef de préjudice correspondant à une perte de jouissance des plaquettes traitées durant l'année 2008, en cinquième lieu, de 63 688,74 euros hors taxes pour compenser sa surconsommation de gaz, et en dernier lieu, de 5 000 euros au titre d'un chef de préjudice moral. La commune de Cuiseaux a également demandé la mise à la charge des mêmes, in solidum, des frais de l'expertise judiciaire. D'autre part, M. D...a demandé quant à lui à être garanti des condamnations prononcées à son encontre par la SARL BETJ et la SAS Guérin, qui a pour sa part à demandé la condamnation, in solidum, de la SARL BETJ et du cabinet D...à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, mais également de limiter à 10 % sa part de responsabilité et de débouter la commune de ses demandes au titre de ses chefs de préjudice autres que ceux correspondant aux travaux de remise en état de l'installation et à son préjudice moral.
Par un jugement n° 1403879 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Dijon a, en premier lieu, condamné, in solidum, la SARL BETJ et la SAS Guérin à verser à la commune de Cuiseaux la somme de 100 073,74 euros hors taxes, tous chefs de préjudice confondus, ainsi que les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 8 036,65 euros, et une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en second lieu, condamné la SARL BETJ à garantir la SAS Guérin à hauteur de la moitié de ces sommes.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2016 et régularisée le 15 juin 2016, la SAS Guérin, représentée par la SELAS Fidal, demande à la cour :
1°) à titre principal, de réformer le jugement n° 1403879 du 10 février 2016 du tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il l'a condamnée, in solidum, avec la SARL BETJ, à verser une somme de 100 073,74 euros hors taxes à la commune de Cuiseaux, et de rejeter la demande présentée par la commune de Cuiseaux devant le tribunal administratif de Dijon en tant qu'elle est dirigée contre elle ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande présentée par la commune de Cuiseaux devant le tribunal administratif de Dijon en tant qu'elle est dirigée contre elle et qu'elle tend à l'indemnisation pour un montant de 63 688,74 euros hors taxes d'une surconsommation de gaz ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner MeC..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BETJ, à la garantir à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la commune de Cuiseaux ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Cuiseaux ou de MeC..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BETJ, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a considéré, pour engager sa responsabilité contractuelle au profit de la commune de Cuiseaux, que l'installation, à laquelle elle avait procédé, d'un conduit de 300 millimètres de diamètre, était fautive au motif qu'elle avait eu pour effet d'aggraver le dysfonctionnement du dispositif d'évacuation des fumées, dès lors que l'expert n'a pas relevé cette aggravation, et que compte tenu de ses constatations, cette circonstance n'est pas la cause déterminante du dysfonctionnement qui demeure le sous-dimensionnement de ce conduit par la SARL BETJ ;
- à titre principal, c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a considéré, pour engager sa responsabilité contractuelle au profit de la commune de Cuiseaux, que la circonstance qu'elle avait informé la maitrise d'oeuvre, avant l'installation du conduit d'évacuation des fumées, des caractéristiques et des dimensions de ce conduit, compte tenu des difficultés techniques auxquelles elle était soumise, n'était pas de nature à lui permettre de démontrer qu'elle n'avait pas commis de faute puisque cette dernière n'avait pas émis d'objections ;
- à titre principal, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a considéré, pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle au profit de la commune de Cuiseaux sur ce point, qu'elle n'avait pas...
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Cuiseaux a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de condamner, in solidum, M.D..., la SARL BETJ et la SAS Guérin à lui verser les sommes, en premier lieu, de 47 705 euros hors taxes au titre des travaux de remise en état de l'installation de chauffage d'un groupe scolaire, en deuxième lieu, de 3 400 euros au titre des interventions de ses employés techniques et administratifs, en troisième lieu, de 20 371 euros hors taxes pour indemniser la perte de jouissance de l'installation de chauffage au bois, en quatrième lieu, de 4 753 euros au titre d'un chef de préjudice correspondant à une perte de jouissance des plaquettes traitées durant l'année 2008, en cinquième lieu, de 63 688,74 euros hors taxes pour compenser sa surconsommation de gaz, et en dernier lieu, de 5 000 euros au titre d'un chef de préjudice moral. La commune de Cuiseaux a également demandé la mise à la charge des mêmes, in solidum, des frais de l'expertise judiciaire. D'autre part, M. D...a demandé quant à lui à être garanti des condamnations prononcées à son encontre par la SARL BETJ et la SAS Guérin, qui a pour sa part à demandé la condamnation, in solidum, de la SARL BETJ et du cabinet D...à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, mais également de limiter à 10 % sa part de responsabilité et de débouter la commune de ses demandes au titre de ses chefs de préjudice autres que ceux correspondant aux travaux de remise en état de l'installation et à son préjudice moral.
Par un jugement n° 1403879 du 10 février 2016, le tribunal administratif de Dijon a, en premier lieu, condamné, in solidum, la SARL BETJ et la SAS Guérin à verser à la commune de Cuiseaux la somme de 100 073,74 euros hors taxes, tous chefs de préjudice confondus, ainsi que les frais et honoraires de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 8 036,65 euros, et une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et en second lieu, condamné la SARL BETJ à garantir la SAS Guérin à hauteur de la moitié de ces sommes.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2016 et régularisée le 15 juin 2016, la SAS Guérin, représentée par la SELAS Fidal, demande à la cour :
1°) à titre principal, de réformer le jugement n° 1403879 du 10 février 2016 du tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il l'a condamnée, in solidum, avec la SARL BETJ, à verser une somme de 100 073,74 euros hors taxes à la commune de Cuiseaux, et de rejeter la demande présentée par la commune de Cuiseaux devant le tribunal administratif de Dijon en tant qu'elle est dirigée contre elle ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande présentée par la commune de Cuiseaux devant le tribunal administratif de Dijon en tant qu'elle est dirigée contre elle et qu'elle tend à l'indemnisation pour un montant de 63 688,74 euros hors taxes d'une surconsommation de gaz ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner MeC..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BETJ, à la garantir à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la commune de Cuiseaux ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Cuiseaux ou de MeC..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL BETJ, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- à titre principal, c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a considéré, pour engager sa responsabilité contractuelle au profit de la commune de Cuiseaux, que l'installation, à laquelle elle avait procédé, d'un conduit de 300 millimètres de diamètre, était fautive au motif qu'elle avait eu pour effet d'aggraver le dysfonctionnement du dispositif d'évacuation des fumées, dès lors que l'expert n'a pas relevé cette aggravation, et que compte tenu de ses constatations, cette circonstance n'est pas la cause déterminante du dysfonctionnement qui demeure le sous-dimensionnement de ce conduit par la SARL BETJ ;
- à titre principal, c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon a considéré, pour engager sa responsabilité contractuelle au profit de la commune de Cuiseaux, que la circonstance qu'elle avait informé la maitrise d'oeuvre, avant l'installation du conduit d'évacuation des fumées, des caractéristiques et des dimensions de ce conduit, compte tenu des difficultés techniques auxquelles elle était soumise, n'était pas de nature à lui permettre de démontrer qu'elle n'avait pas commis de faute puisque cette dernière n'avait pas émis d'objections ;
- à titre principal, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Dijon a considéré, pour ne pas engager sa responsabilité contractuelle au profit de la commune de Cuiseaux sur ce point, qu'elle n'avait pas...
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