CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/06/2018, 16LY00914, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 16LY00914 |
| Record Number | CETATEXT000037193842 |
| Date | 21 juin 2018 |
| Counsel | SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner la société CPGF Horizon Centre-Est à lui verser une indemnité d'un montant de 838 020,13 euros augmentée des intérêts à compter du 2 mars 2012, à titre subsidiaire, de confier à un expert la mission de déterminer les responsabilités et de chiffrer le préjudice, de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la société CPGF Horizon Centre-Est et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par le jugement n° 1201509 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ainsi que les conclusions reconventionnelles de la société Envhydro Consult.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 11 mars 2016 et le 10 juillet 2017, le SICTOBA, ayant pour avocat Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 décembre 2015 ;
2°) de reprendre le chiffrage de l'indemnisation effectuée en première instance ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
3°) de mettre à la charge de la société CPGF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le SICTOBA soutient que :
- les études qui ont été confiées à la société CPGF ou Envhydro Consult ne se rattachaient pas au marché conclu en 2004, car elles ne s'inscrivent pas dans le marché initial et n'ont jamais été considérées comme des prestations complémentaires à ce marché ; aucun avenant n'a été conclu pour la réalisation de l'étude litigieuse de dimensionnement des tranchées drainantes car cette étude ne faisait pas partie du " périmètre du marché " ;
- en tout état de cause, si la cour devait considérer que ces études litigieuses se rattachaient au marché conclu en 2004, aucune irrecevabilité ne pourrait lui être opposée puisque la procédure prévue par le CCAG n'a pas été respectée ; le tribunal administratif a omis de répondre sur ce point.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2016, la société Envhydro Consult (EHC) exerçant sous le nom commercial CPGF Horizon Centre-Est, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du SICTOBA ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société EHC fait valoir que :
- les études réalisées en octobre 2007 et janvier 2008 se rattachaient au marché public de réalisation du dossier de demande d'autorisation d'exploitation (DDAE) ; en l'absence d'étude de dimensionnement, ni l'inspecteurE..., ni le BRGM, ni le préfet n'auraient validé le DDAE et l'arrêté d'autorisation d'exploiter n'aurait pas été délivré ; ces études s'inscrivaient également dans le cadre des négociations...
Procédure contentieuse antérieure
Le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner la société CPGF Horizon Centre-Est à lui verser une indemnité d'un montant de 838 020,13 euros augmentée des intérêts à compter du 2 mars 2012, à titre subsidiaire, de confier à un expert la mission de déterminer les responsabilités et de chiffrer le préjudice, de rejeter les conclusions reconventionnelles présentées par la société CPGF Horizon Centre-Est et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par le jugement n° 1201509 du 31 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ainsi que les conclusions reconventionnelles de la société Envhydro Consult.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 11 mars 2016 et le 10 juillet 2017, le SICTOBA, ayant pour avocat Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 décembre 2015 ;
2°) de reprendre le chiffrage de l'indemnisation effectuée en première instance ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
3°) de mettre à la charge de la société CPGF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le SICTOBA soutient que :
- les études qui ont été confiées à la société CPGF ou Envhydro Consult ne se rattachaient pas au marché conclu en 2004, car elles ne s'inscrivent pas dans le marché initial et n'ont jamais été considérées comme des prestations complémentaires à ce marché ; aucun avenant n'a été conclu pour la réalisation de l'étude litigieuse de dimensionnement des tranchées drainantes car cette étude ne faisait pas partie du " périmètre du marché " ;
- en tout état de cause, si la cour devait considérer que ces études litigieuses se rattachaient au marché conclu en 2004, aucune irrecevabilité ne pourrait lui être opposée puisque la procédure prévue par le CCAG n'a pas été respectée ; le tribunal administratif a omis de répondre sur ce point.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2016, la société Envhydro Consult (EHC) exerçant sous le nom commercial CPGF Horizon Centre-Est, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête du SICTOBA ;
2°) de mettre à sa charge la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société EHC fait valoir que :
- les études réalisées en octobre 2007 et janvier 2008 se rattachaient au marché public de réalisation du dossier de demande d'autorisation d'exploitation (DDAE) ; en l'absence d'étude de dimensionnement, ni l'inspecteurE..., ni le BRGM, ni le préfet n'auraient validé le DDAE et l'arrêté d'autorisation d'exploiter n'aurait pas été délivré ; ces études s'inscrivaient également dans le cadre des négociations...
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