CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17LY02365, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 17LY02365 |
| Record Number | CETATEXT000038269651 |
| Date | 21 mars 2019 |
| Counsel | DSC AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B...A..., en qualité de gérant de l'établissement dit " le Bam Jam ", a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 437 euros, avec intérêts au taux légal et leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 17 mars 2016 du préfet de la Côte d'Or ayant prononcé la fermeture de cet établissement, exploité 43 rue Auguste Comte à Dijon, pour une durée de quinze jours à compter du 22 mars 2016.
Par un jugement n° 1601830 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 437 euros, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 mars 2016 du préfet de la Côte d'Or ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, pour défaut de réponse complète à ses moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation en droit de l'arrêté au regard du code de la santé publique et d'autre part du défaut de mise en oeuvre de la procédure d'avertissement préalable ainsi que prévu au 1 de l'article L. 3332-15 de ce code ;
- l'arrêté du 17 mars 2016 est insuffisamment motivé en droit car il ne vise pas de manière claire celui ou ceux des 1 à 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels il est fondé ;
- cet arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique qui a été mis en oeuvre sans recourir à l'avertissement préalable que prévoit cette disposition ;
- l'arrêté en cause est entaché d'un vice de procédure, au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre l'administration et le public, le délai lui ayant été laissé pour présenter des observations écrites ou orales étant insuffisant ;
- ce même arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts, s'appuyant sur des faits tirés de nuisances sonores imputables à ses clients alors qu'aucun procès-verbal spécifique à de tels faits n'a été dressé à son encontre ni n'a été visé dans cet acte ;
- il ne peut lui être reproché des troubles à l'ordre public, plus particulièrement à raison de...
Procédure contentieuse antérieure
M. B...A..., en qualité de gérant de l'établissement dit " le Bam Jam ", a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 437 euros, avec intérêts au taux légal et leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 17 mars 2016 du préfet de la Côte d'Or ayant prononcé la fermeture de cet établissement, exploité 43 rue Auguste Comte à Dijon, pour une durée de quinze jours à compter du 22 mars 2016.
Par un jugement n° 1601830 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2017, M.A..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 27 437 euros, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 mars 2016 du préfet de la Côte d'Or ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier, pour défaut de réponse complète à ses moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation en droit de l'arrêté au regard du code de la santé publique et d'autre part du défaut de mise en oeuvre de la procédure d'avertissement préalable ainsi que prévu au 1 de l'article L. 3332-15 de ce code ;
- l'arrêté du 17 mars 2016 est insuffisamment motivé en droit car il ne vise pas de manière claire celui ou ceux des 1 à 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels il est fondé ;
- cet arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique qui a été mis en oeuvre sans recourir à l'avertissement préalable que prévoit cette disposition ;
- l'arrêté en cause est entaché d'un vice de procédure, au regard de l'article L. 121-1 du code des relations entre l'administration et le public, le délai lui ayant été laissé pour présenter des observations écrites ou orales étant insuffisant ;
- ce même arrêté est fondé sur des faits matériellement inexacts, s'appuyant sur des faits tirés de nuisances sonores imputables à ses clients alors qu'aucun procès-verbal spécifique à de tels faits n'a été dressé à son encontre ni n'a été visé dans cet acte ;
- il ne peut lui être reproché des troubles à l'ordre public, plus particulièrement à raison de...
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