CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/03/2018, 15LY00599, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 15LY00599 |
| Record Number | CETATEXT000036771431 |
| Date | 22 mars 2018 |
| Counsel | CAYUELA-DAINO |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation d'office avec effet au 1er juillet 2012.
Par le jugement n° 1207549 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 20 février 2015 et le 7 novembre 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2014 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de l'État (ministre de l'intérieur) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- sa mutation d'office a été décidée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier individuel qui lui a été communiqué n'était pas complet ; c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que la décision de mutation d'office dont il a fait l'objet était sans lien avec le blâme qui lui avait été infligé en 2009 ; c'est également à tort qu'il a jugé que la présence du sous-directeur à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur n'a pas vicié la procédure alors qu'il n'était pas mandaté pour siéger à la commission administrative paritaire ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision de mutation d'office était sans lien avec le harcèlement moral dont il a été victime ;
- c'est également à tort qu'il a jugé que sa mutation d'office a été décidée en raison des relations conflictuelles qu'il entretenait avec sa hiérarchie et des conséquences qu'elles avaient sur le bon fonctionnement du service ; les rapports sur lesquels se fonde la mutation d'office révèlent des motifs étrangers à l'intérêt du service qui ne sont pas matériellement établis.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) de confirmer le jugement attaqué du 19 décembre 2014 ;
2°) de rejeter la requête de M. B....
Le ministre, qui se réfère au mémoire en défense produit en première instance, fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et que l'appelant ne démontre pas que le harcèlement moral serait établi ; la mutation est intervenue en raison des mauvaises relations entre l'agent et sa hiérarchie entraînant une perte de confiance néfaste au bon fonctionnement du service ; cette mutation n'est en rien une sanction déguisée.
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B...a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date 18 mars 2015.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 juin 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation d'office avec effet au 1er juillet 2012.
Par le jugement n° 1207549 du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 20 février 2015 et le 7 novembre 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2014 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de mettre à la charge de l'État (ministre de l'intérieur) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- sa mutation d'office a été décidée au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le dossier individuel qui lui a été communiqué n'était pas complet ; c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que la décision de mutation d'office dont il a fait l'objet était sans lien avec le blâme qui lui avait été infligé en 2009 ; c'est également à tort qu'il a jugé que la présence du sous-directeur à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur n'a pas vicié la procédure alors qu'il n'était pas mandaté pour siéger à la commission administrative paritaire ;
- c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la décision de mutation d'office était sans lien avec le harcèlement moral dont il a été victime ;
- c'est également à tort qu'il a jugé que sa mutation d'office a été décidée en raison des relations conflictuelles qu'il entretenait avec sa hiérarchie et des conséquences qu'elles avaient sur le bon fonctionnement du service ; les rapports sur lesquels se fonde la mutation d'office révèlent des motifs étrangers à l'intérêt du service qui ne sont pas matériellement établis.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour :
1°) de confirmer le jugement attaqué du 19 décembre 2014 ;
2°) de rejeter la requête de M. B....
Le ministre, qui se réfère au mémoire en défense produit en première instance, fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé et que l'appelant ne démontre pas que le harcèlement moral serait établi ; la mutation est intervenue en raison des mauvaises relations entre l'agent et sa hiérarchie entraînant une perte de confiance néfaste au bon fonctionnement du service ; cette mutation n'est en rien une sanction déguisée.
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B...a été constatée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date 18 mars 2015.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des...
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