CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 21/03/2019, 17LY00334, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 17LY00334 |
| Record Number | CETATEXT000038269630 |
| Date | 21 mars 2019 |
| Counsel | SELAS LLC & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Poisy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Arch'ingénierie Spelta-Laurent à lui verser la somme de 50 221,71 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des désordres ayant affecté l'installation d'eau chaude sanitaire d'un bâtiment technique attenant aux terrains de football communaux.
Par un jugement n° 1300257 du 22 novembre 2016, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la société Arch'ingénierie Spelta-Laurent à lui verser la somme de 45 560 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2017, la société Arch'Ingénierie Spelta-Laurent, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement ;
2°) subsidiairement, de condamner M. A...E..., la société Michel Barbalat et la société bureau Alpes Contrôles à la relever et garantir de la condamnation prononcée à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Poisy le versement de la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- le tribunal a jugé que l'ouvrage était impropre à sa destination alors qu'il était conforme aux normes sanitaires applicables lors de la réception ;
- il a également jugé que la commune apportait la preuve des désordres allégués malgré l'absence de constat contradictoire ;
- la commune n'établit pas que la présence de légionelles à un taux élevé serait imputable à une erreur de conception de l'ouvrage ;
- elle est fondée à appeler en garantie le bureau d'études fluides et le contrôleur technique qui ne l'ont pas informée d'un défaut de conception ou de réalisation de l'ouvrage ainsi que le titulaire du lot " chauffage, plomberie, sanitaire ".
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2017, la société bureau Alpes Contrôles, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de la société Arch'Ingénierie Spelta-Laurent la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige et, subsidiairement, à être relevée et garantie par la société Arch'Ingénierie Spelta-Laurent, M. A... E...et la société Michel Barbalat de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Elle fait valoir que :
- les conclusions d'appel en garantie de la société Arch'Ingénierie Spelta-Laurent dirigées contre elle sont irrecevables comme nouvelles en appel et atteintes par la prescription ;
- elle n'a commis aucune faute à son égard dans l'exécution de sa mission contractuelle de contrôle technique qui ne portait pas sur le réseau d'eau chaude sanitaire ;
- les désordres n'ont pas été constatés contradictoirement ;
- l'arrêté du 1er février 2010 qui fixe les seuils admissibles de légionelles sur lequel s'est fondé le tribunal pour...
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Poisy a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société Arch'ingénierie Spelta-Laurent à lui verser la somme de 50 221,71 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des désordres ayant affecté l'installation d'eau chaude sanitaire d'un bâtiment technique attenant aux terrains de football communaux.
Par un jugement n° 1300257 du 22 novembre 2016, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant la société Arch'ingénierie Spelta-Laurent à lui verser la somme de 45 560 euros HT assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2017, la société Arch'Ingénierie Spelta-Laurent, représentée par MeD..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement ;
2°) subsidiairement, de condamner M. A...E..., la société Michel Barbalat et la société bureau Alpes Contrôles à la relever et garantir de la condamnation prononcée à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Poisy le versement de la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- le tribunal a jugé que l'ouvrage était impropre à sa destination alors qu'il était conforme aux normes sanitaires applicables lors de la réception ;
- il a également jugé que la commune apportait la preuve des désordres allégués malgré l'absence de constat contradictoire ;
- la commune n'établit pas que la présence de légionelles à un taux élevé serait imputable à une erreur de conception de l'ouvrage ;
- elle est fondée à appeler en garantie le bureau d'études fluides et le contrôleur technique qui ne l'ont pas informée d'un défaut de conception ou de réalisation de l'ouvrage ainsi que le titulaire du lot " chauffage, plomberie, sanitaire ".
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2017, la société bureau Alpes Contrôles, représentée par MeB..., conclut au rejet de la requête, à ce que soit mise à la charge de la société Arch'Ingénierie Spelta-Laurent la somme de 3 500 euros au titre des frais du litige et, subsidiairement, à être relevée et garantie par la société Arch'Ingénierie Spelta-Laurent, M. A... E...et la société Michel Barbalat de toutes condamnations prononcées à son encontre.
Elle fait valoir que :
- les conclusions d'appel en garantie de la société Arch'Ingénierie Spelta-Laurent dirigées contre elle sont irrecevables comme nouvelles en appel et atteintes par la prescription ;
- elle n'a commis aucune faute à son égard dans l'exécution de sa mission contractuelle de contrôle technique qui ne portait pas sur le réseau d'eau chaude sanitaire ;
- les désordres n'ont pas été constatés contradictoirement ;
- l'arrêté du 1er février 2010 qui fixe les seuils admissibles de légionelles sur lequel s'est fondé le tribunal pour...
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