CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 02/07/2014, 13LY02590, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. WYSS |
| Date | 02 juillet 2014 |
| Judgement Number | 13LY02590 |
| Record Number | CETATEXT000029441512 |
| Counsel | MONAMY |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, présentée pour Mme A..., domiciliée ...;
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200856 du président du Tribunal administratif de Dijon du 30 juillet 2013 qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de Dompierre-les-Ormes ayant implicitement refusé d'entretenir les accotements de la voie communale n° 4 et la parcelle C 559 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à des travaux d'entretien sur ces dépendances domaniales ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Dompierre les Ormes a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir de la commune l'entretien des accotements de la voie communale n° 4 longeant le mur de sa propriété et de la parcelle C 559 appartenant à la commune ;
3°) d'enjoindre à la commune de Dompierre les Ormes de procéder à cet entretien ;
4°) de condamner la commune de Dompierre-les-Ormes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Mme A...fait valoir que l'ordonnance attaquée a été signée par un conseiller intégré dans le corps des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 1er octobre 2007 et il n'est pas établi que le président, les vice-présidents du Tribunal et les cinq conseillers les plus anciens aient été absents ou empêchés à la date de signature de l'ordonnance ; qu'au fond, la commune est tenue d'assurer l'entretien de ses dépendances domaniales et notamment de la voirie communale ; qu'elle s'est soustraite à cette obligation d'entretien depuis une vingtaine d'années ; que les sources de dégradation du mur d'enceinte et du pigeonnier du château n'ont pas disparu en dépit des travaux effectués en avril 2012 ;
Vu, enregistré le 15 janvier 2014, le mémoire présenté pour la commune de Dompierre les Ormes qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A...à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que le signataire de l'ordonnance avait bien compétence pour ce faire ; qu'elle a correctement entretenu les abords de la propriété de Mme A...ainsi que cela ressort d'un procès-verbal d'huissier du 26 juin 2012 ainsi qu'elle le fait chaque année à la même époque ; que Mme A...n'entretient pas de son côté les murs d'enceinte de sa propriété ;
Vu la décision du 16 avril...
Mme A...demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200856 du président du Tribunal administratif de Dijon du 30 juillet 2013 qui a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de Dompierre-les-Ormes ayant implicitement refusé d'entretenir les accotements de la voie communale n° 4 et la parcelle C 559 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à des travaux d'entretien sur ces dépendances domaniales ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Dompierre les Ormes a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir de la commune l'entretien des accotements de la voie communale n° 4 longeant le mur de sa propriété et de la parcelle C 559 appartenant à la commune ;
3°) d'enjoindre à la commune de Dompierre les Ormes de procéder à cet entretien ;
4°) de condamner la commune de Dompierre-les-Ormes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Mme A...fait valoir que l'ordonnance attaquée a été signée par un conseiller intégré dans le corps des conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 1er octobre 2007 et il n'est pas établi que le président, les vice-présidents du Tribunal et les cinq conseillers les plus anciens aient été absents ou empêchés à la date de signature de l'ordonnance ; qu'au fond, la commune est tenue d'assurer l'entretien de ses dépendances domaniales et notamment de la voirie communale ; qu'elle s'est soustraite à cette obligation d'entretien depuis une vingtaine d'années ; que les sources de dégradation du mur d'enceinte et du pigeonnier du château n'ont pas disparu en dépit des travaux effectués en avril 2012 ;
Vu, enregistré le 15 janvier 2014, le mémoire présenté pour la commune de Dompierre les Ormes qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme A...à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La commune soutient que le signataire de l'ordonnance avait bien compétence pour ce faire ; qu'elle a correctement entretenu les abords de la propriété de Mme A...ainsi que cela ressort d'un procès-verbal d'huissier du 26 juin 2012 ainsi qu'elle le fait chaque année à la même époque ; que Mme A...n'entretient pas de son côté les murs d'enceinte de sa propriété ;
Vu la décision du 16 avril...
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