CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/09/2015, 14LY03341, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. MESMIN d'ESTIENNE |
| Judgement Number | 14LY03341 |
| Record Number | CETATEXT000031200802 |
| Date | 17 septembre 2015 |
| Counsel | SOCIETE CIVILE D'AVOCATS PATRICK ROULETTE NATHALIE GARLIN FLORIANE BOUST SAMIRA MAHI |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Louhans-Châteaurenaud a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Mondo France :
- à accomplir les travaux nécessaires pour faire disparaître les malfaçons affectant la piste d'athlétisme du stade de la montée Saint-Claude, suivant devis d'un montant de 538 200 euros TTC, ou, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser cette somme, assortie des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
- à lui verser la somme de 60 820 euros TTC au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et de coordination de sécurité SPS, outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ;
- à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ;
- à lui verser les sommes de 3 361,93 euros au titre des frais d'expertise et de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Par le jugement n° 1301270 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Mondo France à verser à la commune de Louhans-Châteaurenaud les sommes de 300 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2013, de 3 361,93 euros au titre des frais d'expertise, de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2014, la société Mondo France, représentée par la SCPB..., Garlin, Boust, Mahi, demande à la cour à titre principal d'annuler le jugement attaqué et de rejeter les demandes de la commune de Louhans-Châteaurenaud.
À titre subsidiaire elle demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer sur le choix de la solution réparatoire ;
2°) de nommer un expert afin d'examiner la solution de réfection partielle qu'elle présente et d'en chiffrer le coût ;
3°) et, à défaut, de fixer à la somme de 107 640 euros le coût des travaux de réfection.
Très subsidiairement, elle demande à la cour d'appliquer un abattement de 80 % sur le coût de réfection de la piste en cas de réfection totale.
Dans tous les cas, elle demande à la cour de mettre à la charge de la commune la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Mondo France soutient que :
- il n'y a pas en l'espèce d'impropriété à destination de l'ouvrage puisque les documents contractuels ne font pas mention d'une utilisation dans le cadre de compétitions homologuées et qu'en outre la piste d'athlétisme posée en 2002 est toujours utilisée à ce jour sans avoir subi d'interruption d'activité, qu'il en va de même pour l'aire de saut et qu'il n'y a aucun risque à utiliser cette piste ;
- subsidiairement, l'expert a fait preuve de partialité en omettant de refuser d'examiner la solution réparatoire qu'elle proposait, il convient de nommer un nouvel expert ou de retenir la proposition de réfection qu'elle présente pour un montant de 107 640 euros ;
- très subsidiairement, si était retenue la solution de réfection complète, il faudrait appliquer un abattement de 80 % du fait de la durée d'utilisation de la piste.
Par ordonnance du 5 mai 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2015, la commune de Louhans-Châteaurenaud, représentée par son...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Louhans-Châteaurenaud a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la société Mondo France :
- à accomplir les travaux nécessaires pour faire disparaître les malfaçons affectant la piste d'athlétisme du stade de la montée Saint-Claude, suivant devis d'un montant de 538 200 euros TTC, ou, à titre subsidiaire, de la condamner à lui verser cette somme, assortie des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête ;
- à lui verser la somme de 60 820 euros TTC au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et de coordination de sécurité SPS, outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ;
- à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, outre intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête ;
- à lui verser les sommes de 3 361,93 euros au titre des frais d'expertise et de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 35 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 761-1 du code de justice administrative.
Par le jugement n° 1301270 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Mondo France à verser à la commune de Louhans-Châteaurenaud les sommes de 300 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2013, de 3 361,93 euros au titre des frais d'expertise, de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2014, la société Mondo France, représentée par la SCPB..., Garlin, Boust, Mahi, demande à la cour à titre principal d'annuler le jugement attaqué et de rejeter les demandes de la commune de Louhans-Châteaurenaud.
À titre subsidiaire elle demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer sur le choix de la solution réparatoire ;
2°) de nommer un expert afin d'examiner la solution de réfection partielle qu'elle présente et d'en chiffrer le coût ;
3°) et, à défaut, de fixer à la somme de 107 640 euros le coût des travaux de réfection.
Très subsidiairement, elle demande à la cour d'appliquer un abattement de 80 % sur le coût de réfection de la piste en cas de réfection totale.
Dans tous les cas, elle demande à la cour de mettre à la charge de la commune la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Mondo France soutient que :
- il n'y a pas en l'espèce d'impropriété à destination de l'ouvrage puisque les documents contractuels ne font pas mention d'une utilisation dans le cadre de compétitions homologuées et qu'en outre la piste d'athlétisme posée en 2002 est toujours utilisée à ce jour sans avoir subi d'interruption d'activité, qu'il en va de même pour l'aire de saut et qu'il n'y a aucun risque à utiliser cette piste ;
- subsidiairement, l'expert a fait preuve de partialité en omettant de refuser d'examiner la solution réparatoire qu'elle proposait, il convient de nommer un nouvel expert ou de retenir la proposition de réfection qu'elle présente pour un montant de 107 640 euros ;
- très subsidiairement, si était retenue la solution de réfection complète, il faudrait appliquer un abattement de 80 % du fait de la durée d'utilisation de la piste.
Par ordonnance du 5 mai 2015, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2015, la commune de Louhans-Châteaurenaud, représentée par son...
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