CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 16/03/2017, 15LY01923, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Record Number | CETATEXT000034329903 |
| Judgement Number | 15LY01923 |
| Date | 16 mars 2017 |
| Counsel | BARBEROUSSE |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant au service territorial éducatif de milieu ouvert de Montpellier et affectant Mme C...sur ce poste, ensemble la décision du 20 juin 2013, notifiée par lettre du 26 juin 2013, rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1301770 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2015 et 3 mars 2016, M. A...B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2015 ;
2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant au service territorial éducatif de milieu ouvert de Montpellier et affectant Mme C...sur ce poste, ensemble la décision du 20 juin 2013 rejetant son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la circulaire mobilité des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013 du 5 mars 2013 a défini des lignes directrices dont il peut utilement se prévaloir, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; au regard du barème de points fixé par la circulaire, sa candidature aurait dû primer sur celle de MmeC... ;
- sa situation était éligible à la priorité de mutation reconnue par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 aux conjoints séparés pour des raisons professionnelles dans la mesure où comme son épouse il avait demandé à bénéficier d'une mutation dans l'Hérault au titre de l'année 2012 mais elle seule a été affectée dans ce département à compter du 1er janvier 2013 à l'issue des opérations de mutations de décembre 2012 ; cette priorité a été méconnue ;
- les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était tout aussi qualifié et compétent que Mme C...et que l'intérêt du service n'imposait pas qu'elle soit affectée sur le poste en cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- comme l'a jugé à juste titre le tribunal, le requérant ne peut...
Procédure contentieuse antérieure
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant au service territorial éducatif de milieu ouvert de Montpellier et affectant Mme C...sur ce poste, ensemble la décision du 20 juin 2013, notifiée par lettre du 26 juin 2013, rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1301770 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 juin 2015 et 3 mars 2016, M. A...B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 3 mars 2015 ;
2°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande de mutation sur un poste vacant au service territorial éducatif de milieu ouvert de Montpellier et affectant Mme C...sur ce poste, ensemble la décision du 20 juin 2013 rejetant son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la circulaire mobilité des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013 du 5 mars 2013 a défini des lignes directrices dont il peut utilement se prévaloir, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; au regard du barème de points fixé par la circulaire, sa candidature aurait dû primer sur celle de MmeC... ;
- sa situation était éligible à la priorité de mutation reconnue par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 aux conjoints séparés pour des raisons professionnelles dans la mesure où comme son épouse il avait demandé à bénéficier d'une mutation dans l'Hérault au titre de l'année 2012 mais elle seule a été affectée dans ce département à compter du 1er janvier 2013 à l'issue des opérations de mutations de décembre 2012 ; cette priorité a été méconnue ;
- les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était tout aussi qualifié et compétent que Mme C...et que l'intérêt du service n'imposait pas qu'elle soit affectée sur le poste en cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- comme l'a jugé à juste titre le tribunal, le requérant ne peut...
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