CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 16LY01771, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Record Number | CETATEXT000034196872 |
| Judgement Number | 16LY01771 |
| Date | 09 mars 2017 |
| Counsel | SELARL ALBAN COSTA |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 25 mai 2016, enregistrée le 26 mai 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisie Mme B...A....
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 26 mai 2016 et 28 novembre 2016, MmeA..., représentée par Me Costa, avocat, demande à la cour de dessaisir, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats, le tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant une autre juridiction du ressort de la cour ses requêtes pendantes devant ce tribunal et enregistrées sous les nos 1406482, 1406704 et 1402727.
Elle soutient que le tribunal a fait preuve de partialité dès lors que :
- les magistrats qui ont statué successivement sur ses requêtes en référé ont tous dénaturé et tronqué ses écritures, en méconnaissance du principe du contradictoire et de ses droits à un procès équitable ;
- plusieurs dysfonctionnements démontrés dans l'instruction de ses dossiers sont à déplorer ;
- des magistrats, dont certains ont fait preuve d'une partialité excessive, ont jugé ses affaires à plusieurs reprises et leurs décisions sont entachées par ailleurs d'erreurs de fait et de droit.
Par une décision du 29 juin 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Hervé, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ;
1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité ;
Sur la récusation :
2. Considérant que MmeA..., qui a engagé plusieurs procédures successives devant le tribunal administratif de Grenoble relatives à sa position administrative en...
Par une ordonnance du 25 mai 2016, enregistrée le 26 mai 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisie Mme B...A....
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 26 mai 2016 et 28 novembre 2016, MmeA..., représentée par Me Costa, avocat, demande à la cour de dessaisir, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats, le tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant une autre juridiction du ressort de la cour ses requêtes pendantes devant ce tribunal et enregistrées sous les nos 1406482, 1406704 et 1402727.
Elle soutient que le tribunal a fait preuve de partialité dès lors que :
- les magistrats qui ont statué successivement sur ses requêtes en référé ont tous dénaturé et tronqué ses écritures, en méconnaissance du principe du contradictoire et de ses droits à un procès équitable ;
- plusieurs dysfonctionnements démontrés dans l'instruction de ses dossiers sont à déplorer ;
- des magistrats, dont certains ont fait preuve d'une partialité excessive, ont jugé ses affaires à plusieurs reprises et leurs décisions sont entachées par ailleurs d'erreurs de fait et de droit.
Par une décision du 29 juin 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme A....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. d'Hervé, président-rapporteur,
- et les conclusions de M. Dursapt, rapporteur public ;
1. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité ;
Sur la récusation :
2. Considérant que MmeA..., qui a engagé plusieurs procédures successives devant le tribunal administratif de Grenoble relatives à sa position administrative en...
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