CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 22/06/2017, 16LY02869, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FRAISSE
Judgement Number16LY02869
Date22 juin 2017
Record NumberCETATEXT000035016033
CounselBOUSEKSOU
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant sa demande de mutation au service de la police aux frontières (SPAF) de Chambéry et affectant Mme A...sur ce poste, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice résultant de l'illégalité fautive de ces décisions.

Par un jugement n° 1306892 du 6 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales rejetant la demande de mutation de M. B...et condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice.

Procédure devant la cour

I/ Par un recours enregistré le 10 août 2016, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble et de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif.

Il soutient que :
- les premiers juges ont omis de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre la faute résultant de l'illégalité du rejet de la demande de mutation et le préjudice allégué ; cette omission entache d'irrégularité le jugement attaqué qui est insuffisamment motivé ;
- le 4ème voeu de M. B...ayant été satisfait, les premiers juges ont omis de prononcer un non-lieu à statuer ; le non-lieu doit être constaté en appel ;
- les moyens tirés de ce que le rejet de la demande de mutation de M. B...au SPAF de Chambéry est fondé sur un fait matériellement inexact et entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps ne sont pas fondés ;
- l'Etat n'a commis aucune illégalité fautive ;
- les préjudices invoqués ne résultent pas du rejet de la demande de mutation de l'intéressé au SPAF.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 octobre et 24 novembre 2016, M. E... B..., représenté par MeD..., conclut au rejet du recours, à ce que la condamnation de l'Etat pour son préjudice soit portée à la somme de 3 000 euros, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de l'affecter au SPAF de Chambéry et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

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