CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2018, 16LY02203, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Record Number | CETATEXT000036609839 |
| Date | 15 février 2018 |
| Judgement Number | 16LY02203 |
| Counsel | DE BEAUREGARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SARL Aytex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 26 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'ouverture tardive de l'établissement " le Cocktail Club " situé à Chambéry.
Par un jugement n° 1206768 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a, avant-dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par la SARL Aytex.
Par un jugement n° 1206768 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la SARL Aytex la somme de 322 281 euros et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 587, 20 euros.
Procédure devant la cour
I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2016 et 7 juillet 2017, sous le n° 16LY02203, le préfet de la Savoie demande à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 avril 2016 et de rejeter les conclusions indemnitaires de la SARL Aytex ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de limiter la période de responsabilité de l'Etat.
Il soutient que :
- l'établissement exploité sous l'enseigne " le Cocktail Club " fait l'objet, depuis 2005, d'un très grand nombre d'incidents avec violences volontaires ayant nécessité l'intervention des forces de police ;
- il n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat malgré l'illégalité dont est entachée sa décision du 26 septembre 2008 et ce, compte tenu des nombreux troubles à l'ordre public occasionnés par ce débit de boissons, et en particulier, la rixe survenue le 31 mai 2008 à la suite de laquelle un client de cet établissement est décédé ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'à compter du 26 septembre 2008 et non du 3 août 2008 comme l'a jugé, à tort, le tribunal administratif de Grenoble ; la SARL Aytex a fait l'objet d'une nouvelle décision de rejet de sa demande d'autorisation d'ouverture tardive, le 5 avril 2009, de sorte que la fin de la période de responsabilité de l'Etat ne peut être fixée au-delà de cette date ;
- la SARL Aytex ne peut prétendre à une réparation de ses préjudices d'un montant supérieur à ce qui a été accordé par les premiers juges.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2017, et un nouveau mémoire non communiqué, enregistré le 19 janvier 2018, la SARL Aytex, représentée par le cabinet Belem Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 avril 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 320 165 euros au titre de son manque à gagner du 3 août 2008 au 5 mai 2009, 23 903 euros au titre des loyers impayés du 5 mai au 1er juillet 2009, 188 741,34 euros au titre des loyers impayés de 2013 à 2015, 22 727, 90 euros au titre des honoraires exceptionnels, 611 000 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce et 10 000 euros en réparation de troubles dans les conditions d'existence ;
3°) subsidiairement, d'ordonner un complément d'expertise sur la perte de valeur du fonds de commerce avant la mise en location-gérance ;
4°) en toute hypothèse, de mettre à la...
Procédure contentieuse antérieure
La SARL Aytex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 26 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'ouverture tardive de l'établissement " le Cocktail Club " situé à Chambéry.
Par un jugement n° 1206768 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a, avant-dire droit, ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice subi par la SARL Aytex.
Par un jugement n° 1206768 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à la SARL Aytex la somme de 322 281 euros et a mis à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 587, 20 euros.
Procédure devant la cour
I°) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin 2016 et 7 juillet 2017, sous le n° 16LY02203, le préfet de la Savoie demande à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 avril 2016 et de rejeter les conclusions indemnitaires de la SARL Aytex ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer ce jugement et de limiter la période de responsabilité de l'Etat.
Il soutient que :
- l'établissement exploité sous l'enseigne " le Cocktail Club " fait l'objet, depuis 2005, d'un très grand nombre d'incidents avec violences volontaires ayant nécessité l'intervention des forces de police ;
- il n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat malgré l'illégalité dont est entachée sa décision du 26 septembre 2008 et ce, compte tenu des nombreux troubles à l'ordre public occasionnés par ce débit de boissons, et en particulier, la rixe survenue le 31 mai 2008 à la suite de laquelle un client de cet établissement est décédé ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée qu'à compter du 26 septembre 2008 et non du 3 août 2008 comme l'a jugé, à tort, le tribunal administratif de Grenoble ; la SARL Aytex a fait l'objet d'une nouvelle décision de rejet de sa demande d'autorisation d'ouverture tardive, le 5 avril 2009, de sorte que la fin de la période de responsabilité de l'Etat ne peut être fixée au-delà de cette date ;
- la SARL Aytex ne peut prétendre à une réparation de ses préjudices d'un montant supérieur à ce qui a été accordé par les premiers juges.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2017, et un nouveau mémoire non communiqué, enregistré le 19 janvier 2018, la SARL Aytex, représentée par le cabinet Belem Avocats, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :
1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 avril 2016 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 320 165 euros au titre de son manque à gagner du 3 août 2008 au 5 mai 2009, 23 903 euros au titre des loyers impayés du 5 mai au 1er juillet 2009, 188 741,34 euros au titre des loyers impayés de 2013 à 2015, 22 727, 90 euros au titre des honoraires exceptionnels, 611 000 euros au titre de la perte de valeur du fonds de commerce et 10 000 euros en réparation de troubles dans les conditions d'existence ;
3°) subsidiairement, d'ordonner un complément d'expertise sur la perte de valeur du fonds de commerce avant la mise en location-gérance ;
4°) en toute hypothèse, de mettre à la...
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