CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 11/02/2016, 15LY03389, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme VERLEY-CHEYNEL |
| Judgement Number | 15LY03389 |
| Record Number | CETATEXT000032076445 |
| Date | 11 février 2016 |
| Counsel | DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...A..., M. G...B...et Mme I...E..., veuve de M. D... B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur une parcelle qu'ils regardaient comme appartenant au domaine public communal et de remettre les lieux en l'état.
Par un jugement n° 0806721 du 12 mars 2010, le tribunal administratif de Lyon a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de la parcelle litigieuse.
Par une ordonnance n° 0806721 du 21 septembre 2015, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement de la requête de M. G...A..., de M. G...B...et de Mme I...B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2015, M. G...B...et Mme I...E..., veuve de M. D...B..., représentés par MeH..., demandent à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 21 septembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l'emprise irrégulière sur la voirie communale résultant des implantations effectuées par les époux C...sur cette parcelle du domaine public de la commune ;
3°) d'enjoindre à la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de procéder ou de faire procéder à la destruction et à l'arrachage des ouvrages implantés sur la voirie communale, au besoin sous peine d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon a regardé M. G...A...comme leur représentant unique et a considéré que leur désistement était pur et simple et que, par suite, rien ne s'opposait à ce qu'il leur en soit donné acte, dès lors qu'ils n'ont l'un comme l'autre jamais donné mandat à M. A...de se désister de l'action engagée par eux contre la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ;
- le rejet implicite de leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la démolition des implantations effectuées par les époux C...sur le domaine communal doit être annulé dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 122-19 du code des communes, il appartient au...
Procédure contentieuse antérieure :
M. G...A..., M. G...B...et Mme I...E..., veuve de M. D... B..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur une parcelle qu'ils regardaient comme appartenant au domaine public communal et de remettre les lieux en l'état.
Par un jugement n° 0806721 du 12 mars 2010, le tribunal administratif de Lyon a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de la parcelle litigieuse.
Par une ordonnance n° 0806721 du 21 septembre 2015, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement de la requête de M. G...A..., de M. G...B...et de Mme I...B....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2015, M. G...B...et Mme I...E..., veuve de M. D...B..., représentés par MeH..., demandent à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 21 septembre 2015 ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l'emprise irrégulière sur la voirie communale résultant des implantations effectuées par les époux C...sur cette parcelle du domaine public de la commune ;
3°) d'enjoindre à la commune de Bohas-Meyriat-Rignat de procéder ou de faire procéder à la destruction et à l'arrachage des ouvrages implantés sur la voirie communale, au besoin sous peine d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- c'est à tort que le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon a regardé M. G...A...comme leur représentant unique et a considéré que leur désistement était pur et simple et que, par suite, rien ne s'opposait à ce qu'il leur en soit donné acte, dès lors qu'ils n'ont l'un comme l'autre jamais donné mandat à M. A...de se désister de l'action engagée par eux contre la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ;
- le rejet implicite de leur demande tendant à ce qu'il soit procédé à la démolition des implantations effectuées par les époux C...sur le domaine communal doit être annulé dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 122-19 du code des communes, il appartient au...
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