CAA de LYON, 4ème chambre, 09/01/2020, 18LY00951, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. d'HERVE
Judgement Number18LY00951
Date09 janvier 2020
Record NumberCETATEXT000039811200
CounselDMMJB AVOCATS
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure

M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de constater le caractère irrégulier de l'emprise par la commune d'Ydes sur une partie des parcelles cadastrées section AP n°s 375 et 377 lui appartenant, d'enjoindre à la commune d'Ydes de procéder à la régularisation de cette emprise, soit de manière amiable, soit par voie d'expropriation dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre à la commune d'Ydes de procéder à l'aménagement d'une voie d'accès permettant la manoeuvre des véhicules lourds, telle qu'elle existait antérieurement à l'emprise dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner la commune d'Ydes à lui verser la somme de 90 063,90 euros en réparation des préjudices qu'il subit du fait de cette emprise irrégulière.

Par un jugement n° 1501547 du 10 janvier 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint à la commune d'Ydes d'engager les démarches en vue de procéder à la régularisation de l'emprise sur les parcelles de M. E... dans le délai de six mois et a condamné la commune à verser à M. E... la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice subi.




Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 12 mars 2018 et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2018 et 5 février 2019, M. E..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 janvier 2018 en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation qui lui est due à 1 000 euros ;

2°) de condamner la commune d'Ydes à lui verser la somme de 58 007,90 euros en réparation des préjudices qu'il subit du fait de l'emprise irrégulière de la commune sur une partie des parcelles lui appartenant ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ydes une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le préjudice résultant de la réduction de la surface du quai de chargement doit être évalué à 6 000 euros ;
- le préjudice lié à la destruction du revêtement du sol doit être évalué à 50 007,90 euros ;
- le préjudice résultant de l'instabilité de l'enrochement créé doit être évalué à 2 000 euros.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 mai 2018 et le 12 septembre 2018, la commune d'Ydes, représentée par Me F... :

1°) conclut au rejet de la requête ;

2°) demande par la voie de...

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