CAA de LYON, 4ème chambre, 02/04/2020, 19LY03484, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Record Number | CETATEXT000041788428 |
| Judgement Number | 19LY03484 |
| Date | 02 avril 2020 |
| Counsel | PYRAMIDE AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La chambre de commerce et d'industrie Nord Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Atelier d'IS et le bureau d'études Itee Fluides à lui verser une somme de 628 773,55 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant le système de rafraîchissement du centre de formation de Villefontaine et au titre de la perte d'exploitation et du trouble de jouissance, de condamner la société Smac à lui verser une somme de 8 160 euros TTC en réparation des désordres consécutifs aux fuites affectant les terrasses et au titre du remplacement du dôme du puits de lumière et de condamner in solidum les sociétés Atelier d'IS et Diagonale à lui verser une somme de 2 349 euros hors taxe en réparation des désordres affectant les châssis ouvrant du bâtiment.
Par un jugement n° 1703330 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nord Isère, représentée par la SCP Pyramide Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2019 ;
2°) de condamner in solidum l'Atelier d'Is et le bureau d'études Itee Fluides à lui verser une somme de 577 173 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la réfection du système de rafraîchissement et celle de 51 600 euros au titre de la perte d'exploitation et du trouble de jouissance ;
3°) de condamner l'entreprise Smac à lui verser une somme de 8 160 euros TTC au titre des réparations de peinture suite aux fuites en terrasse et du remplacement du dôme du puits de lumière ;
4°) de condamner in solidum l'Atelier d'Is, la société BET Itee Fluides et la société Smac au paiement des frais d'expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 17 014,80 euros ;
5°) de mettre à la charge in solidum de ces mêmes sociétés une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en jugeant qu'elle n'avait pas précisé le fondement juridique de son action contentieuse, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité ;
- les désordres concernant le système de rafraîchissement, imputables à l'Atelier d'Is et au BET Itee Fluides, sont de nature décennale ;
- les désordres liés à l'infiltration d'eau en toiture terrasse, imputables à la société Smac, sont eux aussi de nature décennale ;
- le coût de la réparation du système de rafraîchissement s'élève, selon le rapport d'expertise judiciaire, à la somme de 577 173,55 euros toutes taxes comprises (TTC) ;
- les travaux de nature à faire cesser les désordres d'infiltration d'eau en toiture terrasse ont été pris en charge par la société Smac au titre de son assurance...
Procédure contentieuse antérieure
La chambre de commerce et d'industrie Nord Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Atelier d'IS et le bureau d'études Itee Fluides à lui verser une somme de 628 773,55 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des désordres affectant le système de rafraîchissement du centre de formation de Villefontaine et au titre de la perte d'exploitation et du trouble de jouissance, de condamner la société Smac à lui verser une somme de 8 160 euros TTC en réparation des désordres consécutifs aux fuites affectant les terrasses et au titre du remplacement du dôme du puits de lumière et de condamner in solidum les sociétés Atelier d'IS et Diagonale à lui verser une somme de 2 349 euros hors taxe en réparation des désordres affectant les châssis ouvrant du bâtiment.
Par un jugement n° 1703330 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme irrecevable.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2019, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nord Isère, représentée par la SCP Pyramide Avocats, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 juillet 2019 ;
2°) de condamner in solidum l'Atelier d'Is et le bureau d'études Itee Fluides à lui verser une somme de 577 173 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre de la réfection du système de rafraîchissement et celle de 51 600 euros au titre de la perte d'exploitation et du trouble de jouissance ;
3°) de condamner l'entreprise Smac à lui verser une somme de 8 160 euros TTC au titre des réparations de peinture suite aux fuites en terrasse et du remplacement du dôme du puits de lumière ;
4°) de condamner in solidum l'Atelier d'Is, la société BET Itee Fluides et la société Smac au paiement des frais d'expertise judiciaire taxés et liquidés à la somme de 17 014,80 euros ;
5°) de mettre à la charge in solidum de ces mêmes sociétés une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en jugeant qu'elle n'avait pas précisé le fondement juridique de son action contentieuse, les premiers juges ont entaché leur jugement d'une irrégularité ;
- les désordres concernant le système de rafraîchissement, imputables à l'Atelier d'Is et au BET Itee Fluides, sont de nature décennale ;
- les désordres liés à l'infiltration d'eau en toiture terrasse, imputables à la société Smac, sont eux aussi de nature décennale ;
- le coût de la réparation du système de rafraîchissement s'élève, selon le rapport d'expertise judiciaire, à la somme de 577 173,55 euros toutes taxes comprises (TTC) ;
- les travaux de nature à faire cesser les désordres d'infiltration d'eau en toiture terrasse ont été pris en charge par la société Smac au titre de son assurance...
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