CAA de LYON, 4ème chambre, 11/02/2021, 19LY00847, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 19LY00847 |
| Record Number | CETATEXT000043147318 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | CAROLINE GELLY* |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Poncin a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum l'Office national des forêts (ONF), la société Alpine de géotechnique (SAGE) et la société François Perrin à lui verser la somme de 162 838,59 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant les chemins forestiers du domaine de Charmontey et à supporter la charge des frais d'expertise.
Par un jugement n° 1702601 du 8 janvier 2019, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant, sur le fondement de la garantie décennale, l'ONF et la société François Perrin à lui verser, in solidum, la somme de 115 980,84 euros TTC et en mettant à leur charge, in solidum, les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 24 741,07 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 3 décembre 2019, la commune de Poncin, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il exclut de l'indemnisation accordée le remboursement du coût des travaux d'investigations qu'elle a réalisés durant les opérations d'expertise ;
2°) de condamner in solidum l'ONF et la société François Perrin à lui verser la somme correspondante de 36 132 euros ;
3°) de mettre in solidum à leur charge la somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- elle est recevable à agir en appel pour le compte des communes de Jujurieux et de Saint-Jean-le-Vieux ;
- elle est fondée à se prévaloir en appel de la preuve du paiement de la somme de 36 132 euros ;
- le coût des travaux d'investigations n'est pas compris dans les frais de l'expertise judiciaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2019 l'ONF, représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Poncin au titre des frais du litige.
Il fait valoir que :
- la commune de Poncin doit justifier d'une habilitation à agir en appel dans les intérêts des communes de Jujurieux et de Saint-Jean-le-Vieux ;
- la cour ne pourra pas prendre en compte les justificatifs du paiement des travaux d'investigations que la commune était en mesure de produire en première instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2019 la société François Perrin, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Poncin a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum l'Office national des forêts (ONF), la société Alpine de géotechnique (SAGE) et la société François Perrin à lui verser la somme de 162 838,59 euros en réparation des préjudices résultant des désordres affectant les chemins forestiers du domaine de Charmontey et à supporter la charge des frais d'expertise.
Par un jugement n° 1702601 du 8 janvier 2019, ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande en condamnant, sur le fondement de la garantie décennale, l'ONF et la société François Perrin à lui verser, in solidum, la somme de 115 980,84 euros TTC et en mettant à leur charge, in solidum, les frais de l'expertise judiciaire d'un montant de 24 741,07 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 3 décembre 2019, la commune de Poncin, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) de réformer ce jugement en tant qu'il exclut de l'indemnisation accordée le remboursement du coût des travaux d'investigations qu'elle a réalisés durant les opérations d'expertise ;
2°) de condamner in solidum l'ONF et la société François Perrin à lui verser la somme correspondante de 36 132 euros ;
3°) de mettre in solidum à leur charge la somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- elle est recevable à agir en appel pour le compte des communes de Jujurieux et de Saint-Jean-le-Vieux ;
- elle est fondée à se prévaloir en appel de la preuve du paiement de la somme de 36 132 euros ;
- le coût des travaux d'investigations n'est pas compris dans les frais de l'expertise judiciaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2019 l'ONF, représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Poncin au titre des frais du litige.
Il fait valoir que :
- la commune de Poncin doit justifier d'une habilitation à agir en appel dans les intérêts des communes de Jujurieux et de Saint-Jean-le-Vieux ;
- la cour ne pourra pas prendre en compte les justificatifs du paiement des travaux d'investigations que la commune était en mesure de produire en première instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2019 la société François Perrin, représentée par Me A..., conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI