CAA de LYON, 4ème chambre, 11/02/2021, 19LY01525, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. d'HERVE |
| Judgement Number | 19LY01525 |
| Record Number | CETATEXT000043147332 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | QUADRATUR |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société TD-Thevenin et Ducrot Distribution, exerçant sous l'enseigne AVIA, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a mise en demeure de supprimer, sous 15 jours, un dispositif d'affichage installé sur l'unité foncière où s'exerce son activité de station-service AVIA à Davezieux.
Par un jugement n° 1708096 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour d'annuler le jugement susmentionné n° 1708096 du 15 janvier 2019 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de la société TD-Thevenin et Ducrot Distribution.
Il soutient que :
- la requête est recevable dès lors qu'en l'absence de notification du jugement, les délais d'appel ne courent pas à l'encontre de l'Etat ;
- il n'est pas établi que les prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, prévoyant la signature de la minute du jugement par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, ont été respectées ;
- le jugement contesté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit dès lors que le dispositif litigieux, installé sur le terrain d'assiette de l'immeuble où s'exerce l'activité de station-service, est constitutif d'une enseigne au sens des dispositions du 2° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et du troisième alinéa de l'article R. 581-64 du code de l'environnement, et ne saurait être qualifié de pré-enseigne.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2019, la société TD-Thevenin et Ducrot Distribution représentées par Me C..., demande à la cour de confirmer le jugement n° 1708096 du 15 janvier 2019 du tribunal administratif de Lyon et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- il appartient à la cour d'apprécier la régularité de la notification du jugement effectuée par le tribunal administratif de Lyon et, le cas échéant, de déclarer la requête d'appel irrecevable en raison de sa tardiveté ;
- l'arrêté du 17 octobre 2017 est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas apporté la preuve d'une subdélégation de signature donnant au signataire de cet arrêté compétence pour le signer ;
- il est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu'un totem n'est pas une enseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; en tout état de cause, la partie du dispositif relatif à l'affichage des prix des carburants constitue une obligation règlementaire à but informatif pour le consommateur et ne peut constituer, compte tenu de sa nature et de sa finalité, une enseigne au sens de l'article précité ;
- il est entaché d'une erreur de...
Procédure contentieuse antérieure
La société TD-Thevenin et Ducrot Distribution, exerçant sous l'enseigne AVIA, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a mise en demeure de supprimer, sous 15 jours, un dispositif d'affichage installé sur l'unité foncière où s'exerce son activité de station-service AVIA à Davezieux.
Par un jugement n° 1708096 du 15 janvier 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour d'annuler le jugement susmentionné n° 1708096 du 15 janvier 2019 du tribunal administratif de Lyon et de rejeter la demande de la société TD-Thevenin et Ducrot Distribution.
Il soutient que :
- la requête est recevable dès lors qu'en l'absence de notification du jugement, les délais d'appel ne courent pas à l'encontre de l'Etat ;
- il n'est pas établi que les prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, prévoyant la signature de la minute du jugement par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience, ont été respectées ;
- le jugement contesté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur de droit dès lors que le dispositif litigieux, installé sur le terrain d'assiette de l'immeuble où s'exerce l'activité de station-service, est constitutif d'une enseigne au sens des dispositions du 2° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement et du troisième alinéa de l'article R. 581-64 du code de l'environnement, et ne saurait être qualifié de pré-enseigne.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2019, la société TD-Thevenin et Ducrot Distribution représentées par Me C..., demande à la cour de confirmer le jugement n° 1708096 du 15 janvier 2019 du tribunal administratif de Lyon et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- il appartient à la cour d'apprécier la régularité de la notification du jugement effectuée par le tribunal administratif de Lyon et, le cas échéant, de déclarer la requête d'appel irrecevable en raison de sa tardiveté ;
- l'arrêté du 17 octobre 2017 est entaché d'incompétence dès lors qu'il n'est pas apporté la preuve d'une subdélégation de signature donnant au signataire de cet arrêté compétence pour le signer ;
- il est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors qu'un totem n'est pas une enseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; en tout état de cause, la partie du dispositif relatif à l'affichage des prix des carburants constitue une obligation règlementaire à but informatif pour le consommateur et ne peut constituer, compte tenu de sa nature et de sa finalité, une enseigne au sens de l'article précité ;
- il est entaché d'une erreur de...
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