CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16LY01205, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Record Number | CETATEXT000036826264 |
| Date | 12 avril 2018 |
| Judgement Number | 16LY01205 |
| Counsel | BESCOU |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 juillet 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi.
Par un jugement n° 1507572 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2016, M. D... B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 mars 2016 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le refus de titre de séjour est entaché d'erreurs de fait concernant sa vie commune avec Mme A..., la durée de sa présence en France et l'absence d'attache familiale au Sénégal ;
- cette décision révèle l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation par le préfet ;
- il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et le préfet devait saisir la commission du titre de séjour ;
- il dispose de toutes ses attaches familiales en France, sa nationalité française a été présumée durant quelques années ; il vit avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, mère d'un enfant français avec laquelle il a eu un enfant ; il dispose d'une contrat de travail à durée déterminée qui a été régulièrement renouvelé ; ainsi, le refus de titre de séjour méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- cette décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2018, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il indique qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... a été déclarée caduque par décision du 22 juin 2016.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la Charte des droits...
Procédure contentieuse antérieure
M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 juillet 2015 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné un pays de renvoi.
Par un jugement n° 1507572 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2016, M. D... B..., représenté par Me Bescou, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 mars 2016 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ;
3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le refus de titre de séjour est entaché d'erreurs de fait concernant sa vie commune avec Mme A..., la durée de sa présence en France et l'absence d'attache familiale au Sénégal ;
- cette décision révèle l'absence d'examen préalable, réel et sérieux de sa situation par le préfet ;
- il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et le préfet devait saisir la commission du titre de séjour ;
- il dispose de toutes ses attaches familiales en France, sa nationalité française a été présumée durant quelques années ; il vit avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, mère d'un enfant français avec laquelle il a eu un enfant ; il dispose d'une contrat de travail à durée déterminée qui a été régulièrement renouvelé ; ainsi, le refus de titre de séjour méconnait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- cette décision méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2018, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête.
Il indique qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... a été déclarée caduque par décision du 22 juin 2016.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la Charte des droits...
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