CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 10/12/2018, 16LY02996, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Record Number | CETATEXT000037815496 |
| Judgement Number | 16LY02996 |
| Date | 10 décembre 2018 |
| Counsel | CONSTRUCTIV'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler :
1°) la décision en date du 17 février 2010 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) Ain Rhône a mis fin à son affectation provisoire sur le poste " réclamations et enquêtes " du fait de la suppression de ce poste, et l'a affecté dans son service d'origine au chantier de traitement manuel ;
2°) la décision en date du 24 septembre 2013 du directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) du Rhône en tant qu'il a arrêté la date de consolidation de la pathologie de son épaule gauche au 30 avril 2013 en fixant un taux d'incapacité partielle permanente de 8 % ;
3°) les décisions en date des 2 novembre 2006 et 7 décembre 2006 par lesquelles le directeur de la DOTC du Rhône a refusé de prendre en charge certains frais médicaux au titre de la législation sur les maladies professionnelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 5 mars 2007 ;
4°) la décision en date du 24 septembre 2013 du directeur de la DOTC)du Rhône en tant qu'il a arrêté la date de consolidation de la pathologie de son épaule droite au 31 octobre 2012 en fixant à 5 % le taux d'incapacité partielle permanente.
Par un jugement n°1301884 - 1308402 - 1308406 - 1308409 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2016 et le 24 juillet 2017, M. B..., représenté par Me Descout, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er juin 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 2013 du directeur de la DOTC du Rhône en tant qu'il a arrêté la date de consolidation de la pathologie de son épaule droite au 31 octobre 2012 en fixant à 5 % le taux d'incapacité partielle permanente ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'ordonner une expertise ;
4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'affection de son épaule droite n'a jamais donné lieu à un examen spécifique par un médecin mandaté par la Poste ;
- cette affection n'est pas consolidée et donne lieu à des soins en cours ;
- La Poste confond la pathologie de l'épaule gauche et celle de l'épaule...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler :
1°) la décision en date du 17 février 2010 par laquelle le directeur de la plateforme industrielle courrier (PIC) Ain Rhône a mis fin à son affectation provisoire sur le poste " réclamations et enquêtes " du fait de la suppression de ce poste, et l'a affecté dans son service d'origine au chantier de traitement manuel ;
2°) la décision en date du 24 septembre 2013 du directeur de la direction opérationnelle territoriale courrier (DOTC) du Rhône en tant qu'il a arrêté la date de consolidation de la pathologie de son épaule gauche au 30 avril 2013 en fixant un taux d'incapacité partielle permanente de 8 % ;
3°) les décisions en date des 2 novembre 2006 et 7 décembre 2006 par lesquelles le directeur de la DOTC du Rhône a refusé de prendre en charge certains frais médicaux au titre de la législation sur les maladies professionnelles, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux du 5 mars 2007 ;
4°) la décision en date du 24 septembre 2013 du directeur de la DOTC)du Rhône en tant qu'il a arrêté la date de consolidation de la pathologie de son épaule droite au 31 octobre 2012 en fixant à 5 % le taux d'incapacité partielle permanente.
Par un jugement n°1301884 - 1308402 - 1308406 - 1308409 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2016 et le 24 juillet 2017, M. B..., représenté par Me Descout, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 1er juin 2016 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 2013 du directeur de la DOTC du Rhône en tant qu'il a arrêté la date de consolidation de la pathologie de son épaule droite au 31 octobre 2012 en fixant à 5 % le taux d'incapacité partielle permanente ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
3°) d'ordonner une expertise ;
4°) de mettre à la charge de La Poste une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'affection de son épaule droite n'a jamais donné lieu à un examen spécifique par un médecin mandaté par la Poste ;
- cette affection n'est pas consolidée et donne lieu à des soins en cours ;
- La Poste confond la pathologie de l'épaule gauche et celle de l'épaule...
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